14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 58quater, inséré par le décret du 17 juillet 2000 et modifié par le décret du 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 novembre 2001, 19 juillet 2002 et 18 juillet 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", donné le 27 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la programmation, à savoir le nombre maximal de budgets à octroyer, doit être adaptée sans tarder et que l'octroi de subventions aux associations habilitées des titulaires du budget pour l'année 2004 doit être réglé pour que les ayants droit puissent encore bénéficier du budget d'assistance personnelle au cours de 2004.

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003, le nombre "764" est remplacé par le nombre "935".

Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002 et 18 juillet 2003, le nombre "2003" est remplacé par le nombre "2004".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER