14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant celui-ci par une annexe deux

Le Gouvernement flamand, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 219, alinéa trois, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 mars 2004;

Vu l'avis 36.919/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que jusqu'à présent, la réduction des amendes fiscales proportionnelles prévues par les articles 46bis, alinéas quatre et cinq, 615, 212bis, alinéa huit et 140undecies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'a pas été réglementée; qu'une éventuelle réduction des amendes fiscales proportionnelles n'est pour le moment possible que dans le cadre d'une requête adressée au Ministre fédéral des Finances visant la remise d'amendes fiscales prévue par l'article 219, alinéa, deux du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; que pour des raisons de sécurité juridique, il est souhaitable de mettre en place une réglementation uniforme en matière de réduction des amendes fiscales proportionnelles;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa premier de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1987, les mots "annexé au" sont remplacés par les mots "aux annexes premier et deux du".

Art. 2.Le barème de la réduction des amendes fiscales proportionnelles joint en annexe au présent arrêté, est joint comme annexe deux à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN

Annexe Annexe deux à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2004 modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le complétant par une annexe deux.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique D. VAN MECHELEN