Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14 novembre 2007
publié le 03 décembre 2007
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de l'Agence l'Infrastructure en Agence Routes et Circulation

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autorite flamande
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2007037116
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03/12/2007
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14/11/2007
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14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la dénomination de l'Agence l'Infrastructure en Agence Routes et Circulation


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035964 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes fermer0 relatif aux Institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;

Vu le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;

Vu la loi du 9 août 1948 modifiant la législation en matière des routes, notamment l'article 8;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer fixant le statut des autoroutes, notamment l'article 10;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment l'article 9;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 54, remplacé par le décret du 20 avril 1994;

Vu le décret du 19 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998036464 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, notamment l'article 61;

Vu le décret du 20 avril 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/04/2001 pub. 21/08/2001 numac 2001035930 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre type décret prom. 20/04/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001035554 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux conventions de mobilité fermer relatif aux conventions de mobilité, notamment l'article 6, alinéa premier;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross, notamment l'article 21, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1970 et par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035407 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids fermer visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, modifié par les arrêtés des 7 octobre 2005 et 1er décembre 2006;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 30/04/2004 numac 2004035537 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets fermer fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 9.1, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande, notamment l'article 28;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" fermer portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « (Agence Infrastructure) Agentschap Infrastructuur »;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 08/01/2003 numac 2002036512 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité fermer relatif aux conventions de mobilité, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2002, 3 juillet 2002, 18 décembre 2002 et 22 février 2007;

Vu l' arrêté ministériel du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035964 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes fermer fixant les conditions auxquelles la région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes, notamment les articles 4 et 5, modifiés par l'arrêté du 7 octobre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 2 juillet 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 4 juin 1958 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" fermer, les mots "Agence Infrastructure" sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 2.A l'article 21 de l'arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross, modifié par l'arrêté royal du 21 août 1967 et par l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" fermer, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 3.A l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003035407 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids fermer visant à lutter contre les dégâts aux revêtements de routes suite aux excès de poids, modifié par les arrêtés des 7 octobre 2005 et 1er décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 2, § 1er, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 2, § 2, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;3° à l'article 2, § 1er, 1°, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;4° à l'article 2, § 3, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 4.A l'article 9,1, 1, § 1er, 5°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 30/04/2004 numac 2004035537 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets fermer fixant le Règlement flamand en matière de prévention et de gestion de déchets, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « l'Agence Routes et Circulation ».

Art. 5.A l'article 4, 11°, h), de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2005, les mots « Agence de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « l'Agence des Routes et de la Circulation ».

Art. 6.A l'article 28, § 1er, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence des Routes et Circulation ».

Art. 7.A l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2005 pub. 01/12/2005 numac 2005036483 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap Infrastructuur" fermer portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agence Infrastructure » sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'intitulé, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 1er, 1°, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;3° à l'article 2, premier alinéa, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;4° à l'article 4, § 1er, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 8.A l' arrêté ministériel du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002035964 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes fermer fixant les conditions auxquelles la région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes, modifié par l'arrêté du 7 octobre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 4, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 5, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation ».

Art. 9.Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2001 pub. 08/01/2003 numac 2002036512 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif aux conventions de mobilité fermer relatif aux conventions de mobilité, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2002, 3 juillet 2002, 18 décembre 2002 et 22 février 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de l'annexe VI : Module 4, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;2° à l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, de l'annexe VI : Module 5, les mots « Agence Infrastructure » sont remplacés par les mots « Agence Routes et Circulation »;

Art. 10.Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

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