14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 59;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;

Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du territoire, Arrête :

Article 1er.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.37 du programme 24.60 est réparti partiellement de la façon suivante : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands, des agences autonomisées internes et des agences autonomisées externes de droit public. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN