14 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 58quater, inséré par le décret du 17 juillet 2000 et modifié par le décret du 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 novembre 2001, 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai 2004;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 31 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 octobre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la programmation, à savoir le nombre maximal de budgets à octroyer, doit être adaptée sans tarder et que l'octroi de subventions aux associations habilitées des titulaires du budget pour l'année 2005 doit être réglé, pour que les ayants droit puissent encore bénéficier du budget d'assistance personnelle au cours de 2005, et que l'aide aux titulaires du budget puisse être continuée.

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, remplacé par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002 et 18 juillet 2003, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004, le nombre "935" est remplacé par le nombre « 1200 ».

Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2002, 18 juillet 2003 et 14 mai 2004, l'année « 2004 » est remplacé par l'année « 2005 ».

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005; l'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mmme I. VERVOTTE