14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de Vlabotex ASBL en tant qu'organisation d'assainissement du sol

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, notamment les articles 35bis à 35septies inclus, insérés par le décret du 16 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, notamment les articles 69 à 87 inclus, insérés par l'arrêté du 15 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 précisant les activités pour lesquelles un plan individuel de prévention et de gestion du sol doit être soumis à l'OVAM;

Vu la demande du "Vlaams Bodemsaneringsfonds voor de Textielverzorging VZW", Vlabotex ASBL en abrégé, ayant son siège Brusselsesteenweg 478, à 1731 Zellik, en vue de l'agrément en tant qu'organisation d'assainissement du sol, qui a été reçue le 21 mai 2007 au cabinet du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Vu l'avis de l'OVAM du 23 mai 2007 sur la recevabilité de la demande d'agrément;

Vu l'avis de l'OVAM du 1er juin 2007;

Vu l'avis complémentaire de l'OVAM du 15 juin 2007;

Vu les compléments à la demande d'agrément introduits par Vlabotex ASBL le 7 septembre 2007;

Vu le récépissé du 7 septembre 2007 du Ministre flamand informant Vlabotex ASBL de la recevabilité de sa demande d'agrément;

Vu l'avis de l'OVAM du 7 septembre 2007 sur l'agrément de Vlabotex ASBL en tant qu'organisation d'assainissement du sol;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 septembre 2007;

Considérant que le dossier d'agrément comprend tous les éléments, visés à l'article 70, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol;

Considérant qu'après évaluation du contenu du dossier d'agrément, il a été constaté que Vlabotex ASBL répond aux conditions d'agrément, visées à l'article 35bis décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol et à l'article 69, 1° à 3° inclus, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Vlabotex ASBL, ayant son siège Brusselsesteenweg 478, à 1731 Zellik, est agréée en tant qu'organisation d'assainissement du sol.

Art. 2.Dans les nonante jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'ASBL Vlabotex et l'OVAM doit créer un comité de concertation. Ce comité de concertation doit au moins établir de quelle façon la coopération entre l'ASBL Vlabotex et l'OVAM doit être optimalisée et concrétisée.

Pendant les trois premières années après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'ASBL Vlabotex doit trimestriellement transmettre au comité de concertation un aperçu des demandes d'intervention qu'elle a reçues pendant les trois mois précédents afin de répondre aux obligations, visées à l'article 5bis, § 1er, et à l'article 35quater du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol.

Art. 3.Cet agrément est valable pendant 30 ans.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 2007.

Art. 5.La Ministre flamande ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS