15 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes;

Vu le décret du 17 novembre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes, notamment les articles 2 et 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les communes flamandes sinistrées doivent pouvoir introduire dans les meilleurs délais une demande pour bénéficier d'une part complémentaire exceptionnelle du Fonds flamand des Communes ou d'un droit de tirage complémentaire exceptionnel sur le Fonds d'investissement et que tout retard grèverait de manière inacceptable les budgets communaux concernés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 1994 portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes, l'alinéa deux, 2°, c), est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa deux, 3°, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret du 17 novembre 1998 portant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de septembre 1998.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS