15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la S.A. « Vlaamse Milieuholding-Asset Management » en tant que filiale spécialisée du « Vlaamse Milieuholding » (Holding flamand pour l'Environnement)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VHM, Mijnen et de LIM et institution du Limburgfonds et du groupe de travail permanent « Limburg », notamment l'article 11;

Vu les décisions du Conseil d'administration de la S.A. « Vlaamse Milieuholding »;

Considérant qu'il s'impose de prendre des mesures relatives au contrôle et à la surveillance de la S.A. « VMH-Asset Management »;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 11 du décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VHM, Mijnen et de LIM et institution du Limburgfonds et du groupe de travail permanent « Limburg », le Gouvernement flamand agrée la S.A. « VMH-Asset Management » en tant que filiale specialisée de la S.A. « Vlaamse Milieuholding », à condition que le « Vlaamse Milieuholding » maintienne sa participation de plus de 50 % dans le capital.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA