15 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle des provisions CB0-1CB-B-2-AB -PR et CB0-1CB-X-2-AC -PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012, l'article 20 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, les articles 63 et 64 ;

Vu le décret du 7 juillet 2016 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 14 décembre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles provisionnels CB0-1CB-B-2-AB-PR et CB0-1CB-X-2-AC -PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous. (montants en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

CB0-1CEB2AA-PA

CB0 1CE010 8517

CED/CLD

40.438

CB0-1CBX2AC-PR

CB0 1CB000 0100

CED/CLD

40.438

CB0-1CBB2AB-PR

CB0 1CB025 0100

CED/CLD

72.166

72.166

CB0-1CBX2AC-PR

CB0 1CB000 0100

CED/CLD

40.438

40 438

GB0-1GCD2AE-WT

GB0 1GC050 4210

CED/CLD

19.554

19.554

MB0-1MEF2AY-IS

MB0 1ME001 4141

CED/CLD

21.000

21.000

HB0-1HHI2AX-IS

HB0 1HH040 4141

CED/CLD

18.300

18.300

MB0-1MIF2AW-IS

MB0 1MI014 4141

CED/CLD

24.150

24.150

MB0-1MFF2AA-WT

MB0 1MF000 1211

CED/CLD

20.000

20.000

LB0-1LCH2AX-IS

LB0 1LC146 6131

CED/CLD

9.600

9.600

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.

Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord sur une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Energie, B. TOMMELEIN