15 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un groupe de pilotage des sociétés de développement provincial

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 juillet 2007;

Vu l'avis 43.625/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;2° le Ministre : le Ministre flamand compétent pour la politique économique.

Art. 2.Le groupe de pilotage visé à l'article 9 du décret est créé.

Art. 3.§ 1er. Conformément à l'article 9, § 2, du décret, le groupe de pilotage est composé des membres suivants : 1° le chef de chaque Société de Développement provincial;2° le représentant du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;3° le représentant du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;4° le représentant du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;5° le représentant du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics;6° le représentant de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat). § 2. Les représentants visés à l'article 3, § 1er, 2° à 6° inclus, sont désignés sur la proposition des Ministres flamands compétents pour les domaines politiques respectifs et pour la « Vlaams Agentschap Ondernemen ».

Art. 4.Le Ministre désigne le président du groupe de pilotage. Le règlement d'ordre intérieur est établi par le groupe de pilotage et est soumis à l'approbation du Ministre.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS