Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15 janvier 2021
publié le 23 février 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 26/3 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique en ce qui concerne l'aide à la formation d'entrepreneurs

source
autorite flamande
numac
2021020242
pub.
23/02/2021
prom.
15/01/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021020242

AUTORITE FLAMANDE


15 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 26/3 du décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique en ce qui concerne l'aide à la formation d'entrepreneurs


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique, article 26/3.

Formalité La formalité suivante est remplie : - Le Ministre ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 14 janvier 2021 Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'accord gouvernemental flamand 2019-2024 stipule que la « Vlaams Agentschap voor Ondernemingsvorming-Syntra Vlaanderen » est abrogée.

Pour donner exécution à cette décision, le Parlement flamand a adopté le 17 juin 2020 le décret du 19 juin 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/06/2020 pub. 08/07/2020 numac 2020041989 source autorite flamande Décret portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » , réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès) (1) fermer portant abrogation de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la Formation d'Entrepreneurs - Syntra Flandre), réglant les missions et compétences et portant modification du nom « Hermesfonds » (Fonds Hermès).

L'abrogation de Syntra Flandre et l'intégration de l'agence dans les trois entités a eu lieu le 1er janvier 2021. A partir du 1er janvier 2021 la VLAIO est dès lors le régisseur de la formation d'entrepreneurs dans le cadre de la compétence Economie. Afin de mettre en oeuvre cette réforme, le décret relatif à la politique d'aide économique a été adapté par le décret précité, et deux arrêtés d'exécution ont été adoptés par le Gouvernement flamand. L'un pour l'agrément des centres de formation d'entrepreneurs et l'autre pour l'organisation de l'appel restreint formation d'entrepreneurs. Le financement des a.s.b.l. Syntra dans le cadre de l'appel restreint formation d'entrepreneurs prend cours le 1er septembre 2021.

Afin de garantir la continuité du fonctionnement, un financement est fourni aux a.s.b.l. Syntra, basé sur le fonctionnement tel qu'il existait au sein de Syntra Flandre pour la période du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2021, à savoir huit mois.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique, article 26/3.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Une subvention est accordée aux centres agréés pour l'exécution de parcours d'entrepreneuriat pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, tels qu'approuvés au plan annuel quantitatif : 1° Syntra provincies Antwerpen en Vlaams-Brabant, sous le numéro BCE 0410797275, à concurrence de 5.832.830,00 euros sur le numéro de compte IBAN : BE37733011533128, BIC : KREDBEBB ; 2° Syntra Brussel, sous le numéro BCE 0860463541, à concurrence de 2.151.268,66 euros sur le numéro de compte IBAN : BE32736035301802, BIC : KREDBEBB ; 3° Syntra-Limburg, sous le numéro BCE 0409773728, à concurrence de 6.796.918,66 euros sur le numéro de compte IBAN : BE81733008564524, BIC : KREDBEBB ; 4° Syntra Midden-Vlaanderen, sous le numéro BCE 0420803024, à concurrence de 5.306.728,67 euros sur le numéro de compte IBAN : BE76001400350095, BIC : GEBABEBB ; 5° Syntra West, sous le numéro BCE 0410959009, à concurrence de 7.250.970,00 euros sur le numéro de compte IBAN : BE94380003088614, BIC : BBRUBEBB. Tous les droits et obligations du bénéficiaire visés au présent arrêté sont, en cas d'abrogation, de reprise, de fusion ou de toute autre forme d'accord contractuel entre le bénéficiaire et son ayant cause, intégralement repris par l'ayant cause.

Art. 2.La subvention sera versée sur le numéro de compte du bénéficiaire après approbation du présent arrêté.

Art. 3.La subvention est imputée au « Fonds voor Innoveren en Ondernemen » pour l'année 2021.

Art. 4.L'apprentissage sur le lieu de travail, visé à l'article 26/2, § 3, avant-dernier alinéa, du décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique, peut être rémunéré ou non rémunéré.

Art. 5.Dans le présent article, on entend par Inspection sociale flamande : la Division Inspection sociale flamande au sein du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, visé à l'article 25, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/06/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005036144 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'Administration flamande fermer relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

L'Inspection sociale flamande exerce le contrôle sur les parcours d'entrepreneuriat.

Le contrôle comporte un contrôle de deuxième ligne indépendant. Les exécutants du contrôle ne participent pas à la reconnaissance, au subventionnement, à la conception, à l'accompagnement ni à l'organisation des parcours d'entrepreneuriat qui font l'objet du contrôle.

Les missions de contrôle de l'Inspection sociale flamande incluent : 1° le contrôle de la qualité ;2° le contrôle financier. Le contrôle de la qualité comprend le contrôle du contenu en ce qui concerne la réalisation des points d'attention thématiques, mentionnés le cas échéant au plan annuel quantitatif.

Le contrôle financier des centres inclut : 1° la viabilité financière et les risques des activités en matière de formation d'entrepreneurs ;2° l'utilisation appropriée des subventions obtenues. L'Inspection sociale flamande rédige un code de fonctionnement et en informe les centres.

Art. 6.Toute modification significative du fonctionnement des centres tel que décrit dans le plus récent plan annuel quantitatif approuvé doit être approuvée par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

Art. 7.Le centre respecte les directives de communication suivantes : 1° l'utilisation de co-marquage.Sur simple demande, la VLAIO fournit un label combiné, comprenant le propre logo du centre et le logo de la VLAIO avec la signature de marque « samen sterk voor ondernemen » ou une autre signature de marque à convenir. Ce label peut être réalisé aux couleurs du logo du centre et en concertation avec la VLAIO. La marque combinée est utilisée par le centre dans toute communication concernant le fonctionnement des parcours d'entrepreneuriat. Il s'agit d'un label de qualité qui requiert la visibilité nécessaire. La VLAIO est toujours mentionnée dans les communiqués de presse et l'initiative est clairement encadrée à l'aide d'un alinéa fourni ou de commun accord ; 2° la fourniture de témoignages.Le centre fournit tous les 3 mois un cas d'entrepreneur. Il est important qu'il y ait un lien avec plusieurs partenaires du réseau VLAIO et de préférence aussi avec la VLAIO elle-même dans le cadre de subventions ou de services. Ces cas doivent être élaborés avec au moins une vidéo, et promus en ligne, sur les médias sociaux et par tous les canaux de communication propres au centre ; 3° l'utilisation de la « update coaching- en adviesdatabank vlaio.be/sterkondernemen ». Le centre met toujours à jour sa propre fiche et met en ligne ses propres événements sur vlaio.be ; 4° sur les médias sociaux.Sur les médias sociaux, #sterkondernemen ou un autre hashtag convenu avec la VLAIO est utilisé lors de toute communication pertinente sur l'initiative.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 9.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS


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Publié le : 2021-02-

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