Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15 juillet 2016
publié le 15 septembre 2016
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans

source
autorite flamande
numac
2016036352
pub.
15/09/2016
prom.
15/07/2016
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Numac : 2016036352

AUTORITE FLAMANDE


15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014035940 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de R fermer relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de Région flamande en exécution du Plan politique flamand Climat 2013-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2014


Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 24/07/2012 numac 2012035868 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012, l'article 14.

Vu le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013036194 source autorite flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2014 pub. 03/07/2015 numac 2015035711 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu le décret du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015036623 source autorite flamande DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 5 septembre 2008, 10 décembre 2010, 1er juin 2012 et 15 mars 2013 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 18 octobre 2013 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206869 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles générales en matière de subventionnement fermer relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juillet 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014035940 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de R fermer relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de Région flamande en exécution du Plan politique flamand Climat 2013-2020, le membre de phrase « a trait à la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 inclus » est remplacé par le membre de phrase « a trait à la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016 inclus.

Art. 2.Dans l'article 6, au deuxième tiret, les nombres « 2014 et 2015 » sont remplacés par le nombre « 2016 ».

Art. 3.Dans l'article 7, § 2, du même arrêté du 16 mai 2014, la date « 6 décembre 2015 » est remplacée par la date « 6 décembre 2016 ».

Art. 4.Dans l'article 8, § 2, du même arrêté du 16 mai 2014, la date « 6 décembre 2015 » est remplacée par la date « 6 décembre 2016 ».

Art. 5.La Ministre flamande ayant l'environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le Secrétaire général du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie est autorisé à payer la subvention.

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE


debut


Publié le : 2016-09-

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