Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15 juin 2012
publié le 16 juillet 2012
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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique

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autorite flamande
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2012035791
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16/07/2012
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15/06/2012
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15 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer relatif à la politique de l'intégration, notamment les articles 45/1, 45/3 et 45/4, remplacés par le décret du 30 avril 2009;

Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand de Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer : le décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer relatif à la politique flamande de l'intégration;2° indemnité aux usagers : l'indemnité payée par l'usager, visé à l'article 2, alinéa premier, 10°, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer, ou par le service public-utilisateur de services, visé à l'article 2, alinéa premier, 11°, du décret précité, pour les prestations d'interprétariat à prester;3° ministre : le Ministre flamand, chargé de la politique en matière de l'accueil et l'intégration d'immigrés.

Art. 2.En exécution de l'article 45/1, § 1er, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer, "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl", est agréé comme service flamand central pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale.

Conformément à l'article 45/1, § 1er, alinéa premier, "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl" a pour mission : 1° d'offrir une aide d'interprétation par téléphone aux utilisateurs qui ont besoin d'un interprète social par téléphone;2° partant d'une fonction de guichet central, traduire des documents pour les utilisateurs, dont l'importance dépasse le niveau local ou provincial.

Art. 3.Conformément à l'article 45/1, § 2, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer, le Ministre conclut une convention avec "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl" pour une période de cinq ans, sur la base d'une projet de convention, établi par "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon asbl".

Art. 4.En exécution de l'article 45/3, alinéa deux, 1°, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer, et sur base de la convention, visée à l'article 3, le Ministre octroie annuellement, dans les crédits disponibles du budget, une subvention à Babel, Vlaamse Tolkentelefoon vzw comme intervention dans les frais de personnel, dans les frais des activités liées aux missions et à l'infrastructure nécessaire à cet effet et dans les dépenses logistiques pour continuer le fonctionnement de Babel.

Art. 5.En exécution de l'article 45/3, alinéa quatre, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer, une indemnité aux usagers pour les prestations d'interprétariat à prester à Babel, Vlaamse Tolkentelefoon vzw.

L'indemnité aux usagers comprend les deux parties suivantes : 1° l'honoraire d'un interprète social, à concurrence de 45 euros par heure;2° les frais de téléphone à concurrence de 0,14 euro par minute. L'indemnité aux usagers est indexée conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Le rattachement précité à l'indice est calculé et appliqué conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité.

Art. 6.En exécution de l'article 45/4, § 1er, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer, les services de "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon vzw" et le paiement de l'indemnité aux usagers sont fixés dans une convention entre l'usager ou le service public-utilisateur de services et "Babel, Vlaamse Tolkentelefoon vzw". Le Ministre met un modèle de convention à disposition.

Art. 7.L'article 45/1, du décret du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/04/1998 pub. 19/06/1998 numac 1998035668 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles type décret prom. 28/04/1998 pub. 20/05/1998 numac 1998035539 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 fermer entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les articles 45/3 et 45/4, § 1er, du décret précité entrent en vigueur le 1er janvier 2013 dans la mesure où il s'agit du service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale.

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 2, alinéa deux, 2°, qui entrera en vigueur à une date à fixer par le Ministre.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Gouvernance publique, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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