15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 54 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 février 2013 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

BD0/1BB-C-2-Z/PR

BD0 BB300 0100

CA

233

BD0/1BB-C-2-Z/PR

BD0 BB300 0100

CL

233

BD0/1BJ-C-2-A/WT

BD0 BJ307 3441

CE

43

BD0/1BJ-C-2-A/WT

BD0 BJ307 3441

CL

43

GB0/1GC-D-2-D/WT

GB0 GC069 3300 (*)

CE

144

GB0/1GC-D-2-D/WT

GB0 GC069 3300 (*)

CL

144

FB0/1FO-I-2-L/WT

FB0 FO015 3300

CE

32

FB0/1FO-I-2-L/WT

FB0 FO015 3300

CL

32

JB0/1JD-G-2-Y/IS

JB0 JD130 4140

CE

14

JB0/1JD-G-2-Y/IS

JB0 JD130 4140

CL

14

total

233

233

233

233

(*) GB0 GC069 3300 est une nouvelle allocation de base avec la description : Transferts de revenus à des a.s.b.l au bénéfice des familles - a.s.b.l. « Babel, Vlaamse Tolkentelefoon » (décret du 28 avril 1998)

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS