15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 107, 3° et 5°, l'article 108, § 2, l'article 119, § 2, les articles 123 et 126 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 février 2019 ;

Vu la demande d'examen en urgence motivée par le fait que les ajustements sont nécessaires parce que les dispositions actuelles causent des problèmes dans la pratique et que ces problèmes se manifestent aujourd'hui et qu'ils doivent pouvoir être abordés rapidement. Qu'à défaut du présent arrêté, les fournisseurs ne peuvent mettre en place certaines aides à la mobilité pour l'usager souffrant d'une maladie dégénérative progressive, ce qui cause des problèmes, surtout vu les coûts importants de ce type de voiturettes spécialisées. Qu'à défaut du présent arrêté, certaines équipes d'avis spécialisée en matière de voiturette ne peuvent pas réaliser d'indications, de sorte qu'il y ait un risque de pénurie d'équipes d'avis en matière de voiturette, générant des listes d'attente;

Vu l'avis 65.590/1 du Conseil d'Etat, rendu le 8 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 268, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, le mot « neuves » est remplacé par les mots « en parfait état ».

Art. 2.A l'article 326 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « La demande d'intervention conforme à l'alinéa 1er est introduite conformément à la procédure de demande établie dans le présent arrêté pour l'achat de l'aide à la mobilité concernée.» ; 2° à l'alinéa 3, les mots « est introduite conformément à la procédure complémentaire étendue » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 334, alinéa 2 du même arrêté, est inséré entre les mots « une voiturette modulaire » et les mots « ou un châssis pour siège-coquille » le membre de phrase « , une voiturette active, châssis de voiturette pour une unité d'assise modulaire adaptable ».

Art. 4.A l'article 335 du même arrêté les mots « procédure qui s'appliquerait dans le cadre du présent arrêté s'il s'agissait d'une première voiturette » sont remplacés par les mots « procédure étendue ».

Art. 5.A l'article 356, alinéa 1er, du même arrêté le membre de phrase « 7.90 » est remplacé par le membre de phrase « 7.90.0, 7.90.1 ou 7.90.2 ».

Art. 6.A l'article 357 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « équipes des centres de référence pour les patients souffrant de maladies neuromusculaires » sont remplacés par le mot « services » ; 2° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « 7.90 » est remplacé par le membre de phrase « 7.90.2 » ; 3° à l'alinéa 2, les mots « équipes visées » sont remplacés par les mots « services visés ».

Art. 7.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, est inséré un article 656/1, rédigé comme suit : «

Art. 656/1.Par dérogation à l'article 268, alinéa 1er, l'aide à la mobilité utilisée dans le cadre d'une location à des usagers souffrant de maladies dégénératives progressives, conformes au livre 2, partie 2, titre 3, chapitre 2, peut au moment de la première mise en service, être vieille d'au maximum 24 mois, si la première mise en service a lieu au plus tard le 31 décembre 2020. ».

Art. 8.L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 9.L'annexe 4 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande Annexe 2. - Tableau des délais de renouvellement visés à l'article 322, § 1er, exprimés en années

Code de prestation

Prestation

Délai de renouvellement <12 ans

Délai de renouvellement >12 en <18 ans

Délai de renouvellement >18 et <65 ans

Délai de renouvellement >65ans

Voiturette manuelle

220013

Voiturette manuelle standard (adulte)

3

4

6

225016

Seconde voiturette manuelle standard (adulte)

3

6

9

220035

Voiturette modulaire manuelle (adulte)

3

4

6

225038

Seconde voiturette modulaire manuelle (adulte)

3

6

9

220057

Voiturette de soins manuelle (adulte)

3

4

6

220079

Voiturette manuelle active (adulte)

3

4

6

225694

Seconde voiturette manuelle active (adulte)

3

6

9

222975

Voiturette active aux dimensions individualisées (adulte)

3

4

6

220337

Voiturette avec fonction debout mécanique

3

4

6

220359

Voiturette avec fonction débout électrique

3

4

6

220197

Poussette standard (type de voiturette pour enfants)

3

3

225613

Seconde poussette standard (type de voiturette pour enfants)

3

3

225053

Poussette standard - type buggy grand format (type de voiturette pour enfants)

3

3

4

6

225657

Seconde poussette standard - type buggy grand format (type de voiturette de pour enfants

3

3

6

9

220219

Poussette modulaire (type de voiturette pour enfants)

3

3

225635

Seconde poussette modulaire (type de voiturette pour enfants)

3

3

220234

Voiturette pour enfants manuelle standard

3

3

4

6

225075

Seconde voiturette pour enfants manuelle standard

3

3

6

9

220256

Voiturette pour enfants manuelle active

3

3

4

6

225097

Seconde voiturette pour enfants manuelle active

3

3

6

9

220617

Châssis pour siège-coquille

3

3

5

5

225119

Second châssis pour siège-coquille

3

3

7,5

7,5

224095

Châssis de voiturette pour une unité d'assise modulaire adaptable

3

3

4

4

225679

Second châssis de voiturette pour une unité d'assise modulaire adaptable

3

3

6

6

Voiturette électrique

220094

Voiturette électrique pour l'intérieur (adultes)

3

5

7

220116

Voiturette électrique pour l'intérieur et l'extérieur (adultes)

3

5

7

220138

Voiturette électrique pour l'extérieur (adultes)

3

5

7

220278

Voiturette pour enfants électrique pour l'intérieur

3

3

5

7

220293

Voiturette pour enfants électrique pour l'intérieur et l'extérieur

3

3

5

7

Scooter électrique

222813

Scooter électrique pour l'intérieur

4

4

6

220153

Scooter électrique pour l'intérieur et l'extérieur

6

6

6

220175

Scooter électrique pour l'extérieur

6

6

6

Tricycle ou quadricycle et tricycle couché

Tricycle ou quadricycle standard

220374

Tricycle ou quadricycle standard pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de plus de 70cm

4

8

8

220396

Tricycle ou quadricycle standard pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de 50cm à 70cm

2

4

8

8

225134

Tricycle ou quadricycle standard pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de moins de 50cm

2

4

8

8

Tricycle couché à guidon haut

225156

Tricycle couché à guidon haut pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de plus de 70cm

4

8

8

225178

Tricycle couché à guidon haut pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de jusqu'à 70cm

2

4

8

8

Tricycle couché à guidon et poignées latéraux à l'assise

225193

Tricycle couché à guidon et poignées latéraux à l'assise pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de plus de 70cm

4

8

8

225215

Tricycle couché à guidon et poignées latéraux à l'assise pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de jusqu'à 70cm

2

4

8

8

Tricycle couché à deux moyens de propulsions, c-à-d à pédaliers pour mains et pieds

225237

Tricycle couché à deux moyens de propulsions, c-à-d à pédaliers pour mains et pieds pour usager avec longueur totale intérieur de la jambe de plus de 70cm

4

8

8

Déambulateur

220418

Déambulateur à quatre pieds fixes

3

3

4

6

220433

Déambulateur à 2 pieds fixes et 2 roues sans siège

3

3

4

6

220455

Déambulateur à 2 pieds fixes et 2 roues avec siège

3

3

4

6

220477

Déambulateur à 3 ou 4 roues

3

3

4

6

220499

Déambulateur soutenant la fonction debout

3

3

4

6

225259

Déambulateur à champ d'action ouvert

3

3

4

6

Système de station debout

220315

Table de station debout électrique

10

10

10

Coussin anti-escarres

Coussin anti-décubitus non personnalisable

Coussin anti-décubitus à forme anatomique non personnalisable (intégré à la voiturette)

Suit le délai de renouvellement de la voiturette

Coussin anti-décubitus personnalisable

3

3

3

3

Coussin anti-décubitus personnalisable type coussin à air avec structure cellulaire ou coussin Flow-Fluidgel

3

3

3

3

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande Annexe 4. - Tableau de cumuls possibles d'aides à la mobilité avec une deuxième voiturette pour laquelle des interventions sont octroyées, visée à l'article 334, alinéa 2

Voiturette secondaire

Voiturette manuelle pour adultes

Voiturette manuelle pour enfants

Voiturette avec fontion debout

Châssis pour voiturettes

Voiturette électronique pour adultes

Voiturette électrique pour enfants

Scooter électrique

Seconde voiturette standard manuelle (adultes)

x

X

X

X

X

Seconde voiturette modulaire manuelle (adultes)

x

X

X

X

X

Seconde voiturette active manuelle (adultes)

x

x

x

x

x

Seconde poussette standard (type voiturette pour enfants)

x

X

X

Seconde poussette standard - type buggy grand format (type voiturette pour enfants)

x

X

X

Seconde poussette modulaire (type voiturette pour enfants)

X

X

X

Seconde voiturette standard manuelle pour enfants

X

X

X

X

Seconde voiturette active manuelle pour enfants

X

x

X

x

Second châssis pour siège-coquille ou second châssis de voiturette pour une unité d'assise modulaire adaptable

x

x

x

x

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN