16 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant un nombre d'arrêtés en matière d'aménagement du territoire

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1975 portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, accordés aux présidents et membres des commissions instaurées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1976 portant institution des commissions consultatives pour les régions;

Vu l'arrêté royal du 3 février 1976 portant désignation des régions qui dans la Région flamande doivent faire l'objet d'un plan régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 1996 fixant les modalités de l'enquête publique relative au projet du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2004;

Vu l'avis n° 36 765/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2004;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les arrêtés suivants sont abrogées : 1° l'arrêté royal du 18 septembre 1975 portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, accordés aux présidents et membres des commissions instaurées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970;2° l'arrêté royal du 13 avril 1976 portant institution des commissions consultatives pour les régions;3° l'arrêté royal du 3 février 1976 portant désignation des régions qui dans la Région flamande doivent faire l'objet d'un plan régional;4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 1996 fixant les modalités de l'enquête publique relative au projet du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre;

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16.avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN