16 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets pour l'annéebudgétaire 2004 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment les articles 54 et 71;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 avril 2004;

Vu l'urgence;

Considérant que les secteurs en question doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires en vue de l'exécution ultérieure des mesures de l'accord intersectoriel flamand;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de la réduction de la durée du travail dès l'âge de 45 ans, de congé complémentaire, de régularisation TCT et de création d'emplois, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2004 en vertu de l'article 71 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution de la régularisation TCT, prévues par l'Accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2004 en vertu de l'article 54 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER