16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013 et 6 décembre 2013 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 127 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 5 septembre 2008, 10 décembre 2010, 1er juin 2012 et 15 mars 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 mai 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du Fonds Flankerend Economisch Beleid est majorée d'un montant de 875.000 euros à charge du crédit d'engagement provisionnel avec les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, comme prévu à l'article 127 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.875.000 euros en crédits d'engagement sont redistribués de l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du Fonds voor Flankerend Economisch beleid vers : (en milliers d'EUR)

Article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

De

vers

CE

CL

CE

CL

EC0/1EC-A-5-Y/IS

EC0 ED200 9999

AUT

875

JC0/1JE-F-2-A/WT

JC0 JE205 3300

CE

50

JC0/1JE-F-2-C/WT

JC0 JE211 3300

CE

75

JC0/1JE-F-2-C/WT

JC0 JE215 4322

CE

750

Total

875

875

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Fr. VAN DEN BOSSCHE