16 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène et y ajoutant la CCT relative aux arts de la scène du 19 janvier 1999

Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, modifié par les décrets des 5 avril 1995 et 19 décembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations d'art dramatique d'expression néerlandaise, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment des centres artistiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le 19 janvier 1999 une convention collective de travail a été conclue pour les organisations visées aux chapitres II, III, IV et V du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène; que cette convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations d'art dramatique d'expression néerlandaise, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998, les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV et V au présent arrêté » sont remplacés par les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV, V et VI au présent arrêté ».

Art. 2.La convention collective de travail relative aux arts de la scène du 19 janvier 1999 qui est annexé au présent arrêté, est joint au même arrêté comme annexe VI.

Art. 3.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998, les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV, V et VI au présent arrêté » sont remplacés par les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV, V, VI et VII au présent arrêté ».

Art. 4.La convention collective de travail relative aux arts de la scène du 19 janvier 1999 qui est annexé au présent arrêté, est joint au même arrêté comme annexe VII.

Art. 5.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux centres artistiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998, les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV, V et VI au présent arrêté » sont remplacés par les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV, V, VI et VII au présent arrêté ».

Art. 6.La convention collective de travail relative aux arts de la scène du 19 janvier 1999 qui est annexé au présent arrêté, est joint au même arrêté comme annexe VII.

Art. 7.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1995, 26 novembre 1996, 22 avril 1997 et 2 juin 1998, les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV, V et VI au présent arrêté » sont remplacés par les mots « les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ire, II, III, IV, V, VI et VII au présent arrêté ».

Art. 8.La convention collective de travail relative aux arts de la scène du 19 janvier 1999 qui est annexé au présent arrêté, est joint au même arrêté comme annexe VII.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS