16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un commissaire auprès de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Zorgfonds »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13;

Vu la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises, modifiée par les lois des 29 juin 1993 et 13 avril 1995;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Zorgfonds », notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2006 réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Zorgfonds »;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 mars 2007;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Deloitte Bedrijfsrevisoren, société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social avenue Louise 240 à 1050 Bruxelles, et son siège administratif Lange Lozanastraat 270 à 2018 Anvers, représentée par Piet Demeester, réviseur d'entreprise, est désignée en tant que commissaire auprès de l'agence interne autonomisée dotée de la personnalité juridique « Vlaams Zorgfonds ».

Art. 2.La désignation vaut pour un délai de trois ans conformément à la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprise. La première mission de contrôle concerne les opérations de l'exercice 2006 (comptes annuels 2006).

Art. 3.Le rapport du commissaire et la lettre de recommandations relative aux comptes annuels parviendront annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice audité, au Ministre flamand du Bien-être, de la Famille et de la Santé publique, au Ministre flamand des Finances et du Budget, et au fonctionnaire dirigeant de l'agence.

Art. 4.Les honoraires de la première année de contrôle, pour la prise de connaissance du dossier, sont de 13.680 euros hors tva (21 %) pour 144 heures. Pour les deux années suivantes, les missions de contrôle seront limitées à 120 heures au maximum. Les honoraires horaires sont de 95 euros hors tva (21 %).

Art. 5.L'indemnité du commissaire suit l'évolution de l'indice de santé. Cette indexation prend cours chaque année en janvier, l'indice de référence étant l'indice de santé du mois de décembre de l'année précédente.

Art. 6.L'indemnité est payée par l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Zorgfonds ». A cet effet, les crédits nécessaires sont inscrits annuellement au budget de l'agence, à l'allocation budgétaire ESR 12.11.

Art. 7.L'indemnité est facturée semestriellement.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, D. VAN MECHELEN