Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16 mars 2007
publié le 11 mai 2007
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du Comité d'Audit de la Communaut

source
autorite flamande
numac
2007035642
pub.
11/05/2007
prom.
16/03/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

16 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du Comité d'Audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande


Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 34, § 1er, alinéa trois;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 juin 2005 et 10 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 25 janvier 2007;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16, premier alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/04/2004 pub. 13/05/2004 numac 2004035716 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Audit interne de l'Administration flamande » et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de deux membres du Gouvernement flamand ou de représentants désignés par ces membres; ».

Art. 2.Dans l'article 18, premier alinéa, du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Les experts indépendants, les représentants des domaines politiques et, le cas échéant, les représentants des membres du Gouvernement flamand dans le Comité d'audit reçoivent une indemnité de 996,84 euros (100 %) par séance. » Dans l'article 18, premier alinéa, troisième phrase, du même arrêté, les mots « les experts indépendants » sont remplacés par les mots « les experts indépendants, les représentants des domaines politiques et, le cas échéant, les représentants des membres du Gouvernement flamand dans le Comité d'audit ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2007.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^