Arrêté Du Gouvernement Flamand du 16 octobre 2020
publié le 13 janvier 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 et abrogeant les articles 1er et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019 relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement

source
autorite flamande
numac
2020044508
pub.
13/01/2021
prom.
16/10/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020044508

AUTORITE FLAMANDE


16 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 et abrogeant les articles 1er et 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/03/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019011885 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes fermer relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret spécial du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20. - le décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer relatif à l'éducation des adultes, l'article 89, remplacé par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par le décrets des 20 décembre 2019 et 3 juillet 2020, et l'article 113decies, § 3, 1°, inséré par le décret du 16 mars 2018 et remplacé par le décret du 21 décembre 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 29 juin 2020 - La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le 11 septembre 2020 le protocole n° 163 portant les conclusions des négociations. - Le Comité flamand de Négociation pour l'Education de base, visé au décret du 23 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/01/2009 pub. 26/03/2009 numac 2009201243 source autorite flamande Décret portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le 'Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs' (1) fermer portant création de comités de négociations pour l'éducation de base et pour le Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes, a conclu le 11 septembre 2020 le protocole n° 105 portant les conclusions des négociations. - le Conseil d'Etat a donné son avis 68.025/1 le 6 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/03/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019011885 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes fermer relatif aux droits d'inscription dans l'éducation des adultes et à la subvention de fonctionnement pour les centres d'éducation de base et pour les centres d'éducation des adultes est abrogé.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Les droits d'inscription de l'enseignement des adultes sont transmis de la manière suivante à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen »), créée par l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203186 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming" fermer portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » : 1° au plus tard le 1er mars de l'année budgétaire n, l'agence paie au centre 50 % de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1/n ;2° au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire n, le centre transfère à l'agence 100 % des droits d'inscription perçus par le centre entre septembre n-2 et décembre n-2 inclus ;3° au plus tard le 1er octobre de l'année budgétaire n, l'agence paie au centre 50 % de la subvention de fonctionnement à laquelle le centre a droit pour l'année scolaire n-1/n ;4° au plus tard le 31 octobre de l'année budgétaire n, le centre transfère à l'agence 100 % des droits d'inscription perçus par le centre entre janvier n-1 et août n-1 inclus.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 novembre 2020.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS


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Publié le : 2021-01-

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