17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand allouant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, les articles 11 et 13 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 2°.

Formalités - L'Inspection des Finances a donné son avis le 14 avril 2020 ; - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 16 avril 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le Gouvernement flamand demande aux administration locales qu'elles assument un rôle coordinateur dans l'accueil d'écoliers pendant les vacances de Pâques et ce, partant de leur rôle de régisseur et en étroite concertation avec l' « agentschap Opgroeien regie » (anciennement « Kind en Gezin ») et en collaboration avec les acteurs locaux (écoles, initiatives d'accueil ...). Cette offre est gratuite pour les parents pendant les vacances de Pâques.

L'organisateur titulaire d'une autorisation, d'un certificat de contrôle, d'un agrément ou d'une permission de « Opgroeien regie » a droit au paiement d'une compensation pour l'accueil extrascolaire dans le cadre de la lutte contre les effets négatifs de la pandémie du COVID-19.

Dans les communes ou villes avec une offre limitée voire inexistante d'accueil extrascolaire, pour lequel « Opgroeien regie » a accordé une autorisation, un certificat de contrôle, un agrément ou une permission, les administrations locales risquent de devoir porter tous les coûts de l'organisation de l'accueil pendant le congé scolaire.

Les directions des écoles qui offrent de l'accueil à l'école et/ou des tierces parties (initiative libre) qui organisent de l'accueil pendant le congé scolaire, demandent des moyens financiers afin de pouvoir organiser l'accueil gratuitement. Même si ce sont les administrations locales elles-mêmes qui organisent l'accueil gratuitement, celles-ci se voient confrontées à des dépenses inattendues et à des revenus en berne.

Il s'agit plus particulièrement : - des villes et communes qui n'ont pas d'offre d'accueil extrascolaire pour lequel « Opgroeien regie » a accordé une autorisation, un certificat de contrôle, un agrément ou une permission ; - des villes et communes qui ont une offre d'accueil extrascolaire pour lequel « Opgroeien regie » a accordé une autorisation, un certificat de contrôle, un agrément ou une permission, mais dont le taux de couverture est de moins de 6,11 % ( = le taux de couverture moyen en Flandre) ; - de la Commission communautaire flamande.

La VVSG (Association flamande des villes et communes) et la VGC (Commission communautaire flamande) sont les bénéficiaires de la subvention de projet et se chargent du suivi et du rapportage.

Cette subvention s'élève à 200 EUR par élève, lequel calcul tient compte du nombre d'enfants qui font déjà appel à une offre basée sur une autorisation, un certificat de contrôle ou agrément de « Opgroeien regie » (nombre de places).

On part d'un chiffre de 1,5 % du nombre total des élèves qui font appel à l'accueil pendant les vacances de Pâques.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° « Agentschap Binnenlands Bestuur » : l'agence autonomisée interne, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 ;2° « agentschap Opgroeien regie » : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » ;3° certificat de contrôle : un certificat de contrôle pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, à l'exception du certificat de contrôle pour l'accueil durant les congés scolaires, accordé par « Opgroeien regie », en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;4° accueil extrascolaire : l'accueil d'enfants fréquentant l'enseignement fondamental, visé à l'article 3, 6°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, à l'exception : a) de la fourniture d'un enseignement ;b) des activités d'internats ;c) des activités d'animation des jeunes et de services sportifs ;d) des services d'aide à la jeunesse, visés à l'article 2, § 1er, 30°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;e) de la fourniture de soins exclusifs à des enfants handicapés ;f) de l'offre de soins de santé administrés aux enfants ;g) de la garde d'enfants de clients ou de visiteurs ;5° taux de couverture : le rapport entre le nombre de places dans l'accueil d'enfants extrascolaire titulaire d'un permis, d'un certificat de contrôle, d'un agrément ou d'une autorisation de « Opgroeien regie » et le nombre d'enfants dans l'enseignement maternel et l'enseignement primaire par commune (exprimé en %) ;6° agrément : un agrément pour l'accueil extrascolaire familial ou en groupe, accordé par « Opgroeien regie » en application de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;7° offre formelle : l'offre d'accueil extrascolaire pour laquelle un agrément, une autorisation, un certificat de contrôle ou une permission pour l'accueil en groupe ou pour l'accueil pour les périodes de congé scolaire a été accordé par « Opgroeien regie » ;8° administration locale : la commune et le Centre public d'Aide sociale.Pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la tâche de l'administration locale est assumée par la Commission communautaire flamande ; 9° acteur local : les directions d'écoles locales et tout acteur actif au niveau local dans l'occupation des enfants pendant le temps libre de ceux-ci avant et autant qu'ils vont à l'école fondamentale ;10° emplacement d'accueil : un lieu d'établissement où un accueil extrascolaire est organisé ;11° vacances de Pâques : la période à partir du 4 avril 2020 jusqu'au 19 avril 2020 ;12° autorisation: l'autorisation accordée à un organisateur pour l'organisation d'un accueil extrascolaire dans un emplacement d'accueil dans lequel un accueil d'enfants autorisé, tel que visé à l'article 4 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, est organisé en même temps et dans le même espace intérieur.

Art. 2.L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » accorde une subvention de projet unique d'au maximum 689.254,70 euros à la « Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten vzw » (VVSG), avenue Bischoffsheim 1-8, 1000 Bruxelles en guise de compensation des coûts pour l'accueil d'enfants pendant les vacances de Pâques 2020.

La subvention est imputée au programme PM, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.

La subvention est versée au numéro de compte BE10091011569604.

Art. 3.L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » accorde une subvention de projet unique d'au maximum 76.583,86 euros à la Commission communautaire flamande, avenue Emile Jacqmain 135, 1000 Bruxelles en guise de compensation des coûts pour l'accueil d'enfants pendant les vacances de Pâques 2020.

La subvention est imputée au programme PM, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT du budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2020.

La subvention est versée au numéro de compte BE30091001559911.

Art. 4.Pour recevoir la subvention, visée à l'article 2, la VVSG répond aux conditions suivantes : 1° la VVSG introduit une demande de subvention au plus tard le 15 novembre 2020.Cette demande est assortie d'un rapport final contenant une analyse administrative, financière et de fond relatives à l'organisation de l'accueil non-formel dans les vacances de Pâques ; 2° la VVSG répartit la subvention uniquement sur les administrations locales des villes ou communes dans lesquelles aucune offre formelle n'est organisée ou dont le taux de couverture de l'offre est inférieur à 6,11 % ;3° la VVSG répartit la subvention uniquement sur les administrations locales qui ont introduit une demande de soutien auprès de la VVSG ;4° la VVSG veille à ce que l'administration locale n'utilise la subvention que pour compenser les acteurs qui organisent une offre qui répond aux conditions suivantes : - l'offre est gratuite pour les parents ; - l'offre a été organisée pendant les vacances de Pâques ; - il s'agit d'une offre non-formelle ; - il s'agit d'une offre qui n'a pas encore été compensée par une autre mesure d'aide ; 5° la subvention est répartie sur la base du calcul repris dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 5.Pour recevoir la subvention, visée à l'article 3, la Commission communautaire flamande (VGC) répond aux conditions suivantes : 1° la VGC introduit une demande de subvention au plus tard le 15 novembre 2020.Cette demande est assortie d'un rapport final contenant une analyse administrative, financière et de fond relatives à l'organisation de l'accueil non-formel dans les vacances de Pâques ; 2° la VGC veille à ce que la subvention ne soit utilisée que pour compenser les acteurs qui organisent une offre qui répond aux conditions suivantes : - l'offre est gratuite pour les parents ; - l'offre a été organisée pendant les vacances de Pâques ; - il s'agit d'une offre non-formelle ; - il s'agit d'une offre qui n'a pas encore été compensée par une autre mesure d'aide.

Art. 6.Les subventions, visées aux articles 2 et 3, sont payées comme suit : 1° la première tranche de 50 % est payée après la signature du présent arrêté.2° le solde de 50 % après introduction et approbation d'une justification financière et fonctionnelle par l'administration compétente.

Art. 7.Pour recevoir le solde, la VVSG ou la Commission communautaire flamande en introduisent la demande le 15 novembre 2020 au plus tard.

L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » et l' « agentschap Opgroeien regie » sont chargées du contrôle de cette demande et du rapport final, visé à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 8.L' « Agentschap Binnenlands Bestuur » et l' « agentschap Opgroeien regie » exercent un contrôle sur le respect des dispositions du présent arrêté. La VVSG et la Commission communautaire flamande fournissent les informations ou les documents demandés à cette fin.

Art. 9.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des Comptes, l'« Agentschap Binnenlands Bestuur » peut diminuer ou récupérer la subvention si : 1° la VVSG et la Commission communautaire flamande ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ;2° il s'avère du contrôle que la subvention surcompense les coûts qui ont été encourus pour l'organisation de l'offre non-formelle dans les vacances de Pâques.

Art. 10.Le Ministre flamand, qui a l'administration intérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 4 avril 2020.

Bruxelles, le 17 avril 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 accordant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020 Calcul de la compensation en faveur des administrations locales pour les coûts supplémentaires de la coordination de l'accueil d'écoliers dans les vacances de Pâques Une compensation financière en faveur des administrations locales est prévue pour la coordination, l'organisation et la réalisation de l'accueil d'urgence dans les vacances de Pâques pour les écoliers dans les communes : - où il n'y a pas d'offre d'accueil extrascolaire en groupe agréée, certifiée ou permise par « Kind en Gezin » ; - où l'offre d'accueil en groupe agréée, certifiée ou permise par « Kind en Gezin » représente moins de 6,11 % (moyenne flamande basée sur 698.401 écoliers dans l'enseignement maternel et primaire par rapport au nombre de places d'accueil agréées par « Kind en Gezin » dans l'accueil en groupe d'écoliers, à savoir 42.649).

Le montant de la compensation est calculé comme suit : Pour 1,5 % du nombre total d'élèves (colonne 4, un montant de 200 euros est prévu, un montant qui tient compte du rapport entre le nombre de places déjà accordé par « Kind en Gezin » et le nombre d'écoliers dans ces communes.

La formule de calcul précise est la suivante : (colonne 4*200 euros)*((6,11-colonne 3)/6,11) Les communes qui bénéficieraient d'une compensation de moins de 200 euros n'ont pas droit à une compensation. Il s'agit plus précisément d'Herstappe, de Pepingen, de Gistel, Wuustwezel en Poperinge.

Le budget qui a ainsi été prévu est de 689.254,70 euros pour les villes et communes flamandes.

Un budget de 76.538, 86 euros a été prévu pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, soit 10 % sur un total de 765.838,56 euros.

Les communes marquées en vert ont un taux de couverture inférieure à 6,11 %.

commune/ville

nombre d'enfants

places d'accueil extrascolaire accueil en groupe

rapport places accueil en groupe et nombre écoliers

1,5 % des nombre élèves

montant maximal

Alost

10 038

60

0,60

150,57

€ 27.168,01

Affligem

1.279

0

0,00

19,19

€ 3.837,00

Anvers

65.394

846

1,29

980,91

€ 154.643,54

Arendonk

1.522

0

0,00

22,83

€ 4.566,00

Asse

3.232

90

2,78

48,48

€ 5.277,01

Avelgem

1.218

21

1,72

18,27

€ 2.622,90

Beerse

1.906

41

2,15

28,59

€ 3.704,91

Bertem

1.002

0

0,00

15,03

€ 3.006,00

Bierbeek

1.134

38

3,35

17,01

€ 1.536,21

Blankenberge

1.510

66

4,37

22,65

€ 1.289,41

Bonheiden

1.570

21

1,34

23,55

€ 3.678,90

Boutersem

1.046

51

4,88

15,69

€ 633,91

Brakel

1.471

56

3,81

22,07

€ 1.663,41

Brasschaat

5.069

299

5,90

76,04

€ 526,15

Brecht

2.712

157

5,79

40,68

€ 427,33

Deerlijk

1.581

15

0,95

23,72

€ 4.006,50

Destelbergen

2.231

53

2,38

33,47

€ 4.090,71

Dilbeek

4.248

25

0,59

63,72

€ 11.516,50

Dilsen-Stokkem

2.153

118

5,48

32,30

€ 665,22

Drogenbos

234

0

0,00

3,51

€ 702,00

Erpe-Mere

2.414

60

2,49

36,21

€ 4.296,01

Essen

2.156

28

1,30

32,34

€ 5.093,20

Evergem

4.122

0

0,00

61,83

€ 12.366,00

Galmaarden

1.014

0

0,00

15,21

€ 3.042,00

Gavere

1.192

0

0,00

17,88

€ 3.576,00

Geel

4.206

174

4,14

63,09

€ 4.074,63

Geetbets

536

27

5,04

8,04

€ 282,30

Genk

6.948

417

6,00

104,22

€ 369,37

Gent

29.178

1418

4,86

437,67

€ 17.910,43

Geraardsbergen

3.554

94

2,64

53,31

€ 6.046,62

Gingelom

842

0

0,00

12,63

€ 2.526,00

Gooik

817

0

0,00

12,26

€ 2.451,00

Grimbergen

3.580

0

0,00

53,70

€ 10.740,00

Haaltert

1.734

98

5,65

26,01

€ 390,22

Halle

4.472

198

4,43

67,08

€ 3.694,23

Ham

1.084

54

4,98

16,26

€ 600,61

Hamme

2.544

74

2,91

38,16

€ 3.998,61

Harelbeke

2.779

33

1,19

41,69

€ 6.716,71

Hemiksem

1.300

0

0,00

19,50

€ 3.900,00

Herent

2.020

42

2,08

30,30

€ 3.997,81

Herentals

2.748

39

1,42

41,22

€ 6.329,11

Herne

666

0

0,00

9,99

€ 1.998,00

Heuvelland

743

0

0,00

11,15

€ 2.229,00

Hoeilaart

1.229

0

0,00

18,44

€ 3.687,00

Holsbeek

942

0

0,00

14,13

€ 2.826,00

Houthalen-Helchteren

3.527

0

0,00

52,91

€ 10.581,00

Huldenberg

1.195

38

3,18

17,93

€ 1.719,21

Ieper

3.758

140

3,73

56,37

€ 4.400,02

Ingelmunster

1.060

48

4,53

15,90

€ 823,21

Izegem

2.917

96

3,29

43,76

€ 4.037,42

Kalmthout

2.546

93

3,65

38,19

€ 3.071,72

Kampenhout

1.175

19

1,62

17,63

€ 2.592,10

Kapelle-Op-Den-Bos

1.049

56

5,34

15,74

€ 397,41

Kluisbergen

765

0

0,00

11,48

€ 2.295,00

Knokke-Heist

2.198

80

3,64

32,97

€ 2.666,01

Kontich

2.265

92

4,06

33,98

€ 2.277,82

Kortenberg

2.000

110

5,50

30,00

€ 599,02

Kortrijk

9.280

445

4,80

139,20

€ 5.990,57

Kraainem

401

0

0,00

6,02

€ 1.203,00

Kruisem

1.843

21

1,14

27,65

€ 4.497,90

Lanaken

2.782

150

5,39

41,73

€ 981,02

Lebbeke

1.795

33

1,84

26,93

€ 3.764,71

Lendelede

624

0

0,00

9,36

€ 1.872,00

Lennik

1.593

46

2,89

23,90

€ 2.520,41

Liedekerke

1.232

47

3,81

18,48

€ 1.388,31

Lierde

636

0

0,00

9,54

€ 1.908,00

Lommel

3.754

152

4,05

56,31

€ 3.798,82

Londerzeel

1.978

81

4,10

29,67

€ 1.956,91

Maarkedal

933

0

0,00

14,00

€ 2.799,00

Maasmechelen

4.157

116

2,79

62,36

€ 6.775,42

Machelen

1.534

0

0,00

23,01

€ 4.602,00

Maldegem

2.072

51

2,46

31,08

€ 3.711,91

Malle

1.730

68

3,93

25,95

€ 1.851,21

Mechelen

10.683

179

1,68

160,25

€ 23.260,13

Meerhout

1.063

56

5,27

15,95

€ 439,41

Meise

2.425

53

2,19

36,38

€ 4.672,71

Melle

1.434

0

0,00

21,51

€ 4.302,00

Menen

3.826

0

0,00

57,39

€ 11.478,00

Merchtem

1.623

20

1,23

24,35

€ 3.887,00

Merelbeke

2.949

173

5,87

44,24

€ 352,73

Mesen

148

0

0,00

2,22

€ 444,00

Moerbeke

631

0

0,00

9,47

€ 1.893,00

Moorslede

1.188

0

0,00

17,82

€ 3.564,00

Ninove

3.905

106

2,71

58,58

€ 6.510,42

Oostende

6.424

204

3,18

96,36

€ 9.255,63

Oosterzele

1.393

56

4,02

20,90

€ 1.429,41

Opwijk

1.859

104

5,59

27,89

€ 470,62

Oudenaarde

3.488

21

0,60

52,32

€ 9.432,90

Oud-Heverlee

1.251

42

3,36

18,77

€ 1.690,81

Oud-Turnhout

1.519

35

2,30

22,79

€ 2.838,51

Pittem

565

30

5,31

8,48

€ 222,00

Ranst

1.699

0

0,00

25,49

€ 5.097,00

Ravels

1.478

74

5,01

22,17

€ 800,61

Retie

1.250

59

4,72

18,75

€ 853,11

Riemst

1.490

0

0,00

22,35

€ 4.470,00

Roeselare

7.130

381

5,34

106,95

€ 2.682,96

Ronse

2.941

0

0,00

44,12

€ 8.823,00

Roosdaal

1.286

54

4,20

19,29

€ 1.206,61

Ruiselede

535

14

2,62

8,03

€ 917,60

Rumst

2.233

107

4,79

33,50

€ 1.445,32

Schilde

2.219

18

0,81

33,29

€ 5.773,20

Schoten

3.958

0

0,00

59,37

€ 11.874,00

Sint-Genesius-Rode

1.216

0

0,00

18,24

€ 3.648,00

Sint-Laureins

673

0

0,00

10,10

€ 2.019,00

Sint-Lievens-Houtem

959

28

2,92

14,39

€ 1.502,20

Sint-Martens-Latem

1.085

0

0,00

16,28

€ 3.255,00

Sint-Pieters-Leeuw

2.962

0

0,00

44,43

€ 8.886,00

Sint-Truiden

4.189

132

3,15

62,84

€ 6.085,82

Spiere-Helkijn

489

0

0,00

7,34

€ 1.467,00

Steenokkerzeel

1.284

0

0,00

19,26

€ 3.852,00

Tervuren

1.840

0

0,00

27,60

€ 5.520,00

Tienen

3.520

42

1,19

52,80

€ 8.497,81

Turnhout

5.128

194

3,78

76,92

€ 5.858,63

Vilvoorde

5.250

49

0,93

78,75

€ 13.344,11

Voeren

427

21

4,92

6,41

€ 249,90

Wemmel

1.367

0

0,00

20,51

€ 4.101,00

Wetteren

2.504

136

5,43

37,56

€ 834,42

Wevelgem

3.256

159

4,88

48,84

€ 1.961,13

Wezembeek-Oppem

701

0

0,00

10,52

€ 2.103,00

Wichelen

1.053

0

0,00

15,80

€ 3.159,00

Wielsbeke

845

0

0,00

12,68

€ 2.535,00

Wijnegem

1.233

42

3,41

18,50

€ 1.636,81

Willebroek

2.965

86

2,90

44,48

€ 4.672,41

Wommelgem

1.301

59

4,53

19,52

€ 1.006,11

Zandhoven

1.320

75

5,68

19,80

€ 277,51

Zaventem

2.770

37

1,34

41,55

€ 6.493,31

Zedelgem

2.104

28

1,33

31,56

€ 4.937,20

Zele

2.467

90

3,65

37,01

€ 2.982,01

Zemst

2.728

41

1,50

40,92

€ 6.170,91

Zoersel

1.919

42

2,19

28,79

€ 3.694,81

Zottegem

2.632

57

2,17

39,48

€ 5.097,31

Zuienkerke

232

0

0,00

3,48

€ 696,00

Zwalm

673

0

0,00

10,10

€ 2.019,00

Zwevegem

2.274

0

0,00

34,11

€ 6.822,00

Niet weerhouden:

Gistel

1.185

71

5,99

17,78

€ 68,91

Herstappe

0

0

0,00

0,00

€ 0,00

Pepingen

554

30

5,42

8,31

€ 189,00

Poperinge

2.130

128

6,01

31,95

€ 105,22

Wuustwezel

2.386

144

6,04

35,79

€ 87,62

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 accordant une subvention de projet en guise de compensation des coûts pour l'accueil des enfants pendant les vacances de Pâques 2020.

Bruxelles, le 17 avril 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE