Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 décembre 2010
publié le 28 janvier 2011
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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

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autorite flamande
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2011035041
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28/01/2011
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17/12/2010
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17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 13 et 15, § 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007035957 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007035958 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 juillet 2010;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 2 septembre 2010;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 13 octobre 2010;

Vu l'avis 48.881/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Section 1re. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer : le décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'économie;3° entreprise : une entreprise telle que visée à l'article 3, 1°, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer;4° petites, moyennes et grandes entreprises : une entreprise telle que visée à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer;5° aide : l'aide, visée à l'article 3, 5°, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer;6° date d'introduction de la demande d'aide : la date à laquelle l'Agence de l'Entrepreneuriat (« Agentschap Ondernemen ») reçoit la demande d'aide électronique;7° début des investissements écologiques : la date la plus antérieure, soit de la première facture, soit de l'acte en cas d'acquisition d'un bien immobilier, soit du contrat de leasing;8° fin des investissements écologiques : la date la plus récente, soit de la dernière facture, soit de l'acte en cas d'acquisition d'un bien immobilier, soit du contrat de leasing;9° investissements écologiques : investissements environnementaux et investissements sur le plan énergétique;10° investissements environnementaux : les investissements axés sur la protection de l'environnement, visée à l'article 12, 2°, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer;11° investissements sur le plan énergétique : les investissements visés à l'article 15, § 1er, 3°, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer;12° convention d'audit : la convention d'audit relative à l'efficacité énergétique dans l'industrie, approuvée par le Gouvernement flamand le 10 juin 2005;13° convention de benchmarking : la convention de benchmarking relative à l'efficacité énergétique dans l'industrie, approuvée par le Gouvernement flamand le 29 novembre 2002;14° implantation moyenne : une implantation ayant une consommation énergétique annuelle d'au moins 0,1 et de moins de 0,5 pétajoule (PJ) au moment de l'adhésion à la convention d'audit;15° grande implantation énergivore : une implantation ayant une consommation énergétique annuelle d'au moins 0,5 pétajoule (PJ) au moment de l'adhésion à la convention de benchmarking;16° norme européenne : la norme communautaire visée à l'article 12, 1°, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer;17° normes flamandes : la réglementation applicable en Région flamande, à l'exception des normes européennes;18° intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer;19° chiffre écologique : le chiffre exprimant la performance d'une technologie sur la liste limitative de technologies;20° classes écologiques : les classes répartissant les technologies sur la liste limitative de technologies sur la base du chiffre écologique;21° site web : le site web de l'Agence de l'Entrepreneuriat;22° décret sur l'électricité : le décret du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2000 pub. 22/09/2000 numac 2000035898 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité fermer relatif à l'organisation du marché de l'électricité ou son ayant cause;23° centre d'entreprises : le centre d'entreprises visé à l'article 1er, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007035840 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit fermer relatif au subventionnement des centres d'entreprise et des immeubles de transit;24° immeuble de transit : l'immeuble de transit visé à l'article 1er, 2°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007035840 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit fermer relatif au subventionnement des centres d'entreprise et des immeubles de transit. Section 2. - Définition de petites et moyennes entreprises

Art. 2.L'ampleur de l'entreprise, dont il est question dans la définition des petites et moyennes entreprises fixée par la Commission européenne, visée à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité, est fixée sur la base d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise et sur la base des articles 3 et 4.

Art. 3.Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel et du bilan total sont fixées sur la base du dernier compte annuel déposé auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date d'introduction de la demande d'aide, qui est disponible par le biais d'une banque de données centrale.

Pour le calcul du chiffre d'affaires, un exercice de plus de ou de moins de douze mois est reconverti en une période de douze mois.

Pour les entreprises qui ne doivent établir de compte annuel, les données sont établies sur la base de la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date d'introduction de la demande d'aide.

Concernant les entreprises récemment créées, dont le premier compte annuel n'a pas encore été clôturé et dont la première déclaration fiscale n'a pas encore été faite, les données sont établies sur la base d'un plan financier de la première année de production.

Art. 4.Les données pour le calcul du nombre de personnes employées sont établies à l'aide du nombre de travailleurs employés au sein de l'entreprise pendant les quatre derniers trimestres pouvant être attestés par l'Office national de Sécurité sociale avant la date d'introduction de la demande d'aide, et qui sont disponibles par le biais d'une banque de données centrale.

Concernant les entreprises récemment créées, pour lesquelles l'Office national de Sécurité sociale ne peut pas encore fournir d'attestation du nombre de travailleurs, les données sont établies sur la base d'un plan financier de la première année de production. Section 3. - Réglementation européenne

Art. 5.La présente réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3). Section 4. - Conditions générales

Art. 6.Une aide est uniquement octroyée à des entreprises qui répondent à la réglementation applicable en Région flamande.

L'entreprise doit continuer à répondre à la présente réglementation jusqu'à cinq ans de la fin des investissements écologiques.

A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise ne peut avoir de dettes arriérées auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 7.Les investissements écologiques doivent être entamés dans les six mois de la décision d'octroi d'aide et doivent être terminés dans les trois ans de la décision d'octroi d'aide.

Le Ministre peut prolonger le délai dans lequel les investissements écologiques doivent être entamés lorsque l'entreprise n'a pas obtenu les autorisations demandées pour l'exécution des investissements écologiques dans les six mois de la décision d'octroi d'aide.

Art. 8.Le délai de cinq ans, visé à l'article 7 du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer, prend cours à partir de la fin des investissements écologiques.

Art. 9.Aucune aide ne peut être octroyée aux entreprises lorsqu'une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, dispose d'une influence dominante à la date d'introduction de la demande d'aide. Il est question d'une présomption d'influence dominante lorsque 50 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.

Cette présomption peut être réfutée lorsque l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise. Le Ministre en décide.

Art. 10.Une aide est uniquement octroyée à des entreprises ayant une ou plusieurs implantations en Région flamande lorsqu'elles ont adhérées à la convention d'audit avant la date d'introduction de la demande d'aide et lorsqu'elles répondent aux obligations résultant de l'adhésion.

Une aide est uniquement octroyée à des entreprises ayant une ou plusieurs implantations énergivores en Région flamande lorsqu'elles ont adhérées à la convention de benchmarking avant la date d'introduction de la demande d'aide et lorsqu'elles répondent aux obligations résultant de l'adhésion.

Art. 11.L'aide octroyée doit avoir un effet stimulateur.

Cela signifie que les investissements écologiques ne peuvent être entamés au plus tôt qu'après la date d'introduction de la demande d'aide.

Les grandes entreprises doivent en outre prouver l'effet stimulateur de l'aide pour le projet d'investissement.

L'effet stimulateur est démontré sur la base d'un des points suivants : 1° une augmentation substantielle de l'ampleur du projet d'investissement ou de l'activité de l'entreprise suite à l'octroi de l'aide;2° une augmentation substantielle de la portée du projet d'investissement ou de l'activité de l'entreprise suite à l'octroi de l'aide;3° une augmentation substantielle des dépenses totales de l'entreprise pour le projet d'investissement suite à l'octroi de l'aide. Concrètement, l'alinéa quatre implique que l'effet stimulateur est prouvé en démontrant le suivant : 1° quel investissement écologique techniquement comparable ayant un niveau de protection environnementale inférieur sera exécuté en tout cas;2° quels investissements écologiques l'entreprise est disposée à exécuter en sus des investissements écologiques visés au point 1°.

Art. 12.Le Ministre détermine les conditions d'exécution complémentaires. CHAPITRE 2. - Champ d'application

Art. 13.Des aides sont accordées aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande aux conditions visées au décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution du présent arrêté.

Art. 14.Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à l'annexe du présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides.

Le Ministre peut adapter l'annexe sur la base des priorités politiques et de la réglementation européenne. CHAPITRE 3. - Investissements écologiques entrant en ligne de compte

Art. 15.Des investissements écologiques entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides lorsqu'ils figurent sur la liste limitative de technologies et lorsque des investissements ont été faits par l'entreprise demandant des aides dans tous les composants d'investissements essentiels.

Lorsque des normes flamandes plus strictes que les normes européennes ne sont pas applicables, les investissements écologiques sur la liste limitative de technologies ont un des objectifs suivants : 1° dépasser les normes européennes qui ont été approuvées, même si ces normes ne sont pas encore entrées en vigueur.Pour l'acquisition de nouveaux moyens de transport, il faut uniquement dépasser les normes européennes qui sont entrées en vigueur; 2° obtenir des avantages environnementaux pour lesquels aucune norme européenne n'a encore été approuvée. Lorsque des normes flamandes plus strictes que les normes européennes sont applicables, les technologies doivent dépasser les normes flamandes.

Par technologie, la liste limitative de technologies mentionne les données suivantes : a) le code de technologie et le nom de la technologie;b) une brève description de la technologie;c) les composants d'investissements essentiels;e) les investissements supplémentaires;f) le chiffre écologique, la classe écologique et le pourcentage d'aide. Le Ministre détermine la liste limitative de technologies et peut modifier cette liste sur la proposition de l'Institut flamand pour la Recherche technologique.

Art. 16.Lorsque certains investissements écologiques figurant sur la liste limitative de technologies ne correspondent pour certaines entreprises pas aux objectifs, visés à l'article 15, alinéa deux, ces investissements écologiques n'entrent pas en ligne de compte pour des aides pour ces entreprises.

Certains investissements écologiques sectoriels figurant sur la liste limitative de technologies entrent uniquement en ligne de compte pour des aides pour des entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève du secteur concerné.

Les investissements écologiques suivants ne peuvent figurer sur la liste limitative de technologies : 1° des investissements écologiques entrant en ligne de compte pour l'octroi d'aides par le biais de certificats de cogénération telle que visée au décret sur l'électricité;2° des investissements écologiques entrant en ligne de compte pour l'octroi d'aides par le biais de certificats d'électricité écologique telle que visée au décret sur l'électricité.

Art. 17.Les composants d'investissement essentiels, visés à l'article 15, alinéa premier, peuvent uniquement comprendre les investissements matériels et immatériels suivants : 1° des installations et des équipements visant à limiter ou à terminer la pollution ou les nuisances ou à adapter les méthodes de production en vue de la protection de l'environnement;2° des investissements immatériels, tels que visés à l'article 14, § 2, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer.

Art. 18.Les investissements écologiques peuvent également être réalisés par une société de patrimoine, appartenant au même groupe que l'entreprise demandant des aides. Les deux sociétés appartiennent au même groupe dans un des cas suivants : 1° la société de patrimoine participe à concurrence d'au moins 25 % dans l'entreprise demandant des aides;2° l'entreprise demandant des aides participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société de patrimoine;3° une personne physique ou morale participe à concurrence d'au moins 25 % dans les deux sociétés. En exécution de l'article 7 du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer, les investissements écologiques par la société de patrimoine, visée à l'alinéa premier, doivent être mis à disposition de l'entreprise demandant des aides pendant 5 ans.

Art. 19.Les investissements écologiques suivants n'entrent pas ligne de compte : 1° les investissements écologiques, auparavant activés et repris dans le tableau d'amortissement, acquis : a) d'une entreprise à laquelle l'entreprise demandant des aides participe directement ou indirectement;b) d'une entreprise qui participe directement ou indirectement dans l'entreprise demandant des aides;c) d'une société de patrimoine apparentée;2° les investissements écologiques acquis d'un gérant, d'un administrateur ou d'un actionnaire de l'entreprise demandant des aides;3° les investissements écologiques qui, en cas d'achat, ne sont pas acquis en pleine propriété;4° les investissements écologiques concernant l'exploitation d'un centre d'entreprises ou d'un immeuble de transit;5° les investissements écologiques faisant l'objet d'un amortissement sur une période de moins de trois ans. Le Ministre peut, conformément à l'intention du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer et du présent arrêté, adapter l'énumération des investissements écologiques n'entrant pas en ligne de compte, visés à l'alinéa premier. CHAPITRE 4. - Intensité des aides

Art. 20.L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.

Art. 21.La subvention est calculée comme un pourcentage des investissements subventionnables. Il s'agit des investissements supplémentaires de composants d'investissement essentiels, visés à l'article 15, alinéa premier, et à l'article 17.

Les investissements supplémentaires, visés à l'article 14, § 3, du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer, sont calculés en comparant l'investissement écologique avec un investissement classique comparable au niveau technique, mais qui ne permet pas d'atteindre le même niveau de protection environnementale ou d'efficacité énergétique. La comparaison doit être effectuée sur la base d'une capacité de production égale de l'investissement classique et l'investissement écologique prévu.

Art. 22.§ 1er. L'importance maximale de la subvention est déterminée sur la base de la classe écologique et sur la base de l'ampleur de l'entreprise à la date d'introduction de la demande d'aide, conformément au tableau suivant :

classe écologique

chiffre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9

30 %

15 %

B

6

20 %

10 %

C

4 - 3

10 %

5 %

D

2 - 1

5 %

0 %


§ 2. Le pourcentage de subvention peut être augmenté d'une bonification de subvention. L'importance maximale de la bonification de subvention est déterminée sur la base du fait que l'entreprise dispose d'un scan environnemental, énergétique ou d'efficacité écologique, d'un certificat environnemental ou d'un système de gestion environnementale à la date d'introduction de la demande d'aide, et sur la base de l'ampleur de l'entreprise à la date d'introduction de la demande d'aide, conformément au tableau suivant :

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

un scan environnemental, énergétique ou d'efficacitéécologique

5 %

0 %

un certificat environnemental

5 %

0 %

un système de gestion environnementale

10 %

5 %


Les bonifications de subvention ne peuvent être cumulées.

Le Ministre détermine quels scans environnementaux, énergétiques ou d'efficacité écologique, certificats environnementaux ou systèmes de gestion environnementale entrent en ligne de compte, et à quelles conditions. § 3. Le montant total des subventions accordées à une entreprise s'élève, dans les limites des moyens disponibles du budget, au maximum à 1.000.000 EUR sur une période de trois ans. § 4. Le Ministre peut réduire les pourcentages de subvention maximaux, les bonifications de subvention et le montant de subvention maximal ainsi que prolonger la période, visée au § 3, en fonction des nécessités budgétaires. CHAPITRE 5. - Procédure de la demande d'aide

Art. 23.La demande d'aide est introduite par l'entreprise via le site web et est traitée de manière électronique.

Le Ministre détermine les modalités relatives à la procédure. CHAPITRE 6. - Paiement et prescription

Art. 24.La subvention est payée à l'entreprise en trois tranches : 1° 30 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention, à condition que l'entreprise remplisse les deux conditions suivantes : a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;b) l'entreprise a entamé les investissements écologiques;2° 30 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention, à condition que l'entreprise remplisse les deux conditions suivantes : a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;b) l'entreprise a réalisé 60 % des investissements écologiques;3° 40 % au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention et après la fin des investissements écologiques, à condition que l'entreprise remplisse les quatre conditions suivantes : a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;b) l'entreprise a complètement réalisé les investissements écologiques et exploite les investissements écologiques au sein de l'entreprise;c) l'entreprise n'a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale ou dans le cadre de mesures de subvention en application du décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer.En cas de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées; d) l'entreprise répond à toutes les conditions, visées au décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution.

Art. 25.Les demandes de paiement doivent être introduites dans les six mois de la fin des investissements. Lorsque les investissements ont déjà été terminés avant la décision d'octroi de la subvention, les demandes de paiement doivent être introduites dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention.

Art. 26.La demande de paiement est introduite par l'entreprise via le site web et est traitée de manière électronique.

Le Ministre détermine les modalités relatives à la procédure. CHAPITRE 7. - Recouvrement

Art. 27.La subvention peut être recouvrée totalement ou partiellement dans les dix ans de la date d'introduction de la demande de subvention, sans préjudice de l'application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en cas de : 1° faillite, liquidation, abandon d'actif, dissolution, vente volontaire ou judiciaire, fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socio-économique avec perte d'emplois, lorsque ces faits se produisent dans les cinq ans de la fin des investissements écologiques;2° non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les cinq ans de la fin des investissements écologiques;3° non-respect des conditions imposées par le décret du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/01/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003035307 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique d'aide économique fermer, par le présent arrêté ou par les arrêtés d'exécution.

Art. 28.En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat indûment accordées est appliqué. CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 29.L' arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007035957 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007035958 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 janvier 2009, 30 janvier 2009 et 3 avril 2009, et par les arrêtés ministériels des 1er octobre 2007, 20 mai 2008, 20 février 2009 et 28 mai 2009, est abrogé.

Art. 30.L' arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007035957 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007035958 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande reste applicable aux demandes de subvention, introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 31.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Ministre flamand chargé de l'économie.

Art. 32.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

ANNEXE

NACEBEL 2008

Activité

01610

Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur)

06100

Extraction de pétrole brut

06200

Extraction de gaz naturel

07100

Extraction de minerais de fer

07210

Extraction de minerais d'uranium et de thorium

07290

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

08111

Extraction de pierres ornementales et de construction

08112

Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise

08121

Extraction de gravier

08122

Extraction de sable

08123

Extraction d'argiles et de kaolin

08910

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

08920

Extraction de tourbe

08930

Production de sel

08990

Autres activités extractives n.c.a.

09100

Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

09900

Activités de soutien aux autres industries extractives

10520

Fabrication de glaces de consommation

10711

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10712

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

10720

Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation

10730

Fabrication de pâtes alimentaires

10820

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

10850

Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles))

10860

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10890

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

11010

Production de boissons alcooliques distillées

11050

Fabrication de bière

11070

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes

12000

Fabrication de produits à base de tabac

13100

Préparation de fibres textile et filature

13200

Tissage

13300

Ennoblissement textile

13910

Fabrication d'étoffes à mailles

13921

Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique

13929

Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement

13930

Fabrication de tapis et de moquettes

13940

Fabrication de ficelles, de cordes et de filets

13950

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

13960

Fabrication d'autres textiles techniques et industriels

13990

Fabrication d'autres textiles n.c.a.

14110

Fabrication de vêtements en cuir

14120

Fabrication de vêtements de travail

14130

Fabrication d'autres vêtements de dessus

14140

Fabrication de vêtements de dessous

14191

Fabrication de chapeaux et de bonnets

14199

Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.

14200

Fabrication d'articles en fourrure

14310

Fabrication d'articles chaussants à mailles

14390

Fabrication d'autres articles à mailles

15110

Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures

15120

Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

15200

Fabrication de chaussures

16100

Sciage et rabotage du bois

16210

Fabrication de placage et de panneaux de bois

16220

Fabrication de parquets assemblés

16230

Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries

16240

Fabrication d'emballages en bois

16291

Fabrication d'objets divers en bois

16292

Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie

17110

Fabrication de pâte à papier

17120

Fabrication de papier et de carton

17210

Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton

17220

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

17230

Fabrication d'articles de papeterie

17240

Fabrication de papiers peints

17290

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

18110

Imprimerie de journaux

18120

Autre imprimerie (labeur)

18130

Activités de prépresse

18140

Reliure et activités annexes

18200

Reproduction d'enregistrements

19100

Cokéfaction

19200

Raffinage du pétrole

20110

Fabrication de gaz industriels

20120

Fabrication de colorants et de pigments

20130

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

20140

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

20150

Fabrication de produits azotés et d'engrais

20160

Fabrication de matières plastiques de base

20170

Fabrication de caoutchouc synthétique

20200

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

20300

Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics

20411

Fabrication de savons et de détergents

20412

Fabrication de produits d'entretien

20420

Fabrication de parfums et de produits de toilette

20520

Fabrication de colles

20530

Fabrication d'huiles essentielles

20590

Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.

20600

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

21100

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

21201

Fabrication de médicaments

21209

Fabrication d'autres produits pharmaceutiques

22110

Fabrication et rechapage de pneumatiques

22190

Fabrication d'autres produits en caoutchouc

22210

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

22220

Fabrication d'emballages en matières plastiques

22230

Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

22290

Fabrication d'autres articles en matières plastiques

23110

Fabrication de verre plat

23120

Façonnage et transformation du verre plat

23130

Fabrication de verre creux

23140

Fabrication de fibres de verre

23190

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

23200

Fabrication de produits réfractaires

23310

Fabrication de carreaux en céramique

23321

Fabrication de briques

23322

Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite

23410

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

23420

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

23430

Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique

23440

Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique

23490

Fabrication d'autres produits céramiques

23510

Fabrication de ciment

23520

Fabrication de chaux et de plâtre

23610

Fabrication d'éléments en béton pour la construction

23620

Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction

23630

Fabrication de béton prêt à l'emploi

23640

Fabrication de mortiers et de bétons secs

23650

Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment

23690

Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

23700

Taille, façonnage et finissage de pierres

23910

Fabrication de produits abrasifs

23990

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

24100

Sidérurgie

24200

Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier

24310

Etirage à froid de barres

24320

Laminage à froid de feuillards

24330

Profilage à froid par formage ou pliage

24340

Tréfilage à froid

24410

Production de métaux précieux

24420

Métallurgie de l'aluminium

24430

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

24440

Métallurgie du cuivre

24450

Métallurgie des autres métaux non ferreux

24460

Elaboration et transformation de matières nucléaires

24510

Fonderie de fonte

24520

Fonderie d'acier

24530

Fonderie de métaux légers

24540

Fonderie d'autres métaux non ferreux

25110

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

25120

Fabrication de portes et de fenêtres en métal

25210

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central

25290

Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques

25300

Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central

25501

Forge

25502

Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres

25610

Traitement et revêtement des métaux

25620

Usinage

25710

Fabrication de coutellerie

25720

Fabrication de serrures et de ferrures

25731

Fabrication de moules et modèles

25739

Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles

25910

Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires

25920

Fabrication d'emballages métalliques légers

25930

Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts

25940

Fabrication de vis et de boulons

25991

Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire

25999

Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a.

26110

Fabrication de composants électroniques

26120

Fabrication de cartes électroniques assemblées

26200

Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques

26300

Fabrication d'équipements de communication

26400

Fabrication de produits électroniques grand public

26510

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation

26520

Horlogerie

26600

Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques

26700

Fabrication de matériels optiques et photographiques

26800

Fabrication de supports magnétiques et optiques

27110

Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques

27120

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

27200

Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

27310

Fabrication de câbles de fibres optiques

27320

Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques

27330

Fabrication de matériel d'installation électrique

27401

Fabrication de lampes

27402

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

27510

Fabrication d'appareils électroménagers

27520

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

27900

Fabrication d'autres matériels électriques

28110

Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles

28120

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

28130

Fabrication d'autres pompes et de compresseurs

28140

Fabrication d'autres articles de robinetterie

28150

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

28210

Fabrication de fours et de brûleurs

28220

Fabrication de matériel de levage et de manutention

28230

Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques)

28240

Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé

28250

Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels

28291

Fabrication de machines à emballer

28292

Fabrication d'appareils de pesage

28293

Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre

28294

Fabrication de machines automatiques de vente de produits

28295

Fabrication d'appareils de filtrage

28296

Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable et similaires

28299

Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a.

28300

Fabrication de machines agricoles et forestières

28410

Fabrication de machines de formage des métaux

28490

Fabrication d'autres machines-outils

28910

Fabrication de machines pour la métallurgie

28920

Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction

28930

Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire

28940

Fabrication de machines pour les industries textiles

28950

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

28960

Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques

28990

Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.

29100

Construction et assemblage de véhicules automobiles

29201

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles

29202

Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes

29310

Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles

29320

Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles

30110

Construction de navires et de structures flottantes

30120

Construction de bateaux de plaisance

30200

Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant

30300

Construction aéronautique et spatiale

30910

Fabrication de motocycles

30920

Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides

30990

Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.

31010

Fabrication de meubles de bureau et de magasin

31020

Fabrication de meubles de cuisine

31030

Fabrication de matelas

31091

Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain

31092

Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur

31099

Fabrication d'autres meubles n.c.a.

32110

Frappe de monnaie

32121

Travail du diamant

32122

Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses

32123

Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie

32124

Fabrication d'articles d'orfèvrerie

32129

Fabrication d'autres articles en métaux précieux

32130

Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires

32200

Fabrication d'instruments de musique

32300

Fabrication d'articles de sport

32400

Fabrication de jeux et de jouets

32500

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

32910

Fabrication d'articles de brosserie

32990

Autres activités manufacturières n.c.a.

33110

Réparation d'ouvrages en métaux

33120

Réparation de machines

33130

Réparation de matériels électroniques et optiques

33140

Réparation d'équipements électriques

33150

Réparation et maintenance navale

33160

Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux

33170

Réparation et maintenance d'autres équipements de transport

33190

Réparation d'autres équipements

33200

Installation de machines et d'équipements industriels

35110

Production d'électricité

35120

Transport d'électricité

35130

Distribution d'électricité

35140

Commerce d'électricité

35210

Production de combustibles gazeux

35220

Distribution de combustibles gazeux par conduites

35230

Commerce de combustibles gazeux par conduites

35300

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné

36000

Captage, traitement et distribution d'eau

37000

Collecte et traitement des eaux usées

38110

Collecte des déchets non dangereux

38120

Collecte des déchets dangereux

38211

Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux

38212

Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides

38213

Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides

38219

Autre traitement et élimination des déchets non dangereux

38221

Prétraitement avant élimination des déchets dangereux

38222

Traitement et élimination des déchets dangereux

38310

Démantèlement d'épaves

38321

Tri de matériaux récupérables

38322

Récupération de déchets métalliques

38323

Récupération de déchets inertes

38329

Récupération d'autres déchets triés

39000

Dépollution et autres services de gestion des déchets

41101

Promotion immobilière résidentielle

41102

Promotion immobilière non résidentielle

41201

Construction générale de bâtiments résidentiels

41202

Construction générale d'immeubles de bureaux

41203

Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels

42110

Construction de routes et d'autoroutes

42120

Construction de voies ferrées de surface et souterraines

42130

Construction de ponts et de tunnels

42211

Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz

42212

Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

42219

Construction des réseaux pour fluides n.c.a.

42220

Construction de réseaux électriques et de télécommunications

42911

Travaux de dragage

42919

Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage

42990

Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

43110

Travaux de démolition

43120

Travaux de préparation des sites

43130

Forages d'essai et sondages

43211

Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

43212

Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

43221

Travaux de plomberie

43222

Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air

43291

Travaux d'isolation

43299

Autres travaux d'installation n.c.a.

43310

Travaux de plâtrerie

43320

Travaux de menuiserie

43331

Pose de carrelages de sols et de murs

43332

Pose de revêtements en bois de sols et de murs

43333

Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux

43341

Peinture de bâtiments

43342

Peinture de travaux de génie civil

43343

Vitrerie

43390

Autres travaux de finition

43910

Travaux de couverture

43991

Travaux d'étanchéification des murs

43992

Ravalement des façades

43993

Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

43994

Travaux de maçonnerie et de rejointoiement

43995

Travaux de restauration des bâtiments

43996

Pose de chapes

43999

Autres activités de construction spécialisées

45111

Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)

45112

Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)

45113

Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)

45191

Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45192

Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45193

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45194

Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes

45201

Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)

45202

Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)

45203

Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles

45204

Réparations de carrosseries

45205

Services spécialisés relatifs au pneu

45206

Lavage de véhicules automobiles

45209

Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.

45310

Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles

45320

Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

45401

Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires

45402

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires

46110

Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis

46120

Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

46130

Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

46140

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

46150

Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

46160

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

46170

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46180

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

46190

Intermédiaires du commerce en produits divers

46211

Commerce de gros de céréales et de semences (*)

46212

Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*)

46213

Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale

46214

Commerce de gros d'autres produits agricoles (*)

46215

Commerce de gros de tabac non manufacturé

46216

Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général (*)

46220

Commerce de gros de fleurs et plantes (*)

46231

Commerce de gros de bétail (*)

46232

Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*)

46240

Commerce de gros de cuirs et de peaux

46311

Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*)

46319

Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation (*)

46321

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier (*)

46322

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*)

46331

Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*)

46332

Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles

46341

Commerce de gros de vin et de spiritueux

46349

Commerce de gros de boissons, assortiment général

46350

Commerce de gros de produits à base de tabac

46360

Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie

46370

Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices

46381

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*)

46382

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*)

46383

Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie

46389

Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.

46391

Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées

46392

Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac

46411

Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie

46412

Commerce de gros de linge de maison et de literie

46419

Commerce de gros d'autres textiles

46421

Commerce de gros de vêtements de travail

46422

Commerce de gros de sous-vêtements

46423

Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements

46424

Commerce de gros d'accessoires du vêtement

46425

Commerce de gros de chaussures

46431

Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo

46432

Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons

46433

Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles d'optique

46441

Commerce de gros de porcelaine et de verrerie

46442

Commerce de gros de produits d'entretien

46450

Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté

46460

Commerce de gros de produits pharmaceutiques

46471

Commerce de gros de mobilier domestique

46472

Commerce de gros de tapis

46473

Commerce de gros d'appareils d'éclairage

46480

Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie

46491

Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques

46492

Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau

46493

Commerce de gros d'articles en papier ou en carton

46494

Commerce de gros d'articles ménagers non électriques

46495

Commerce de gros de cycles

46496

Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles

46497

Commerce de gros de jeux et de jouets

46498

Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage

46499

Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a.

46510

Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels

46520

Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication

46610

Commerce de gros de matériel agricole

46620

Commerce de gros de machines-outils

46630

Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil

46640

Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement

46650

Commerce de gros de mobilier de bureau

46660

Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau

46691

Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac

46692

Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage

46693

Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation

46694

Commerce de gros de matériel de levage et de manutention

46695

Commerce de gros de pompes et de compresseurs

46696

Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation

46697

Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel

46699

Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.

46710

Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes

46720

Commerce de gros de minerais et de métaux

46731

Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général

46732

Commerce de gros de bois

46733

Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement

46734

Commerce de gros de verre plat

46735

Commerce de gros de carrelages

46736

Commerce de gros d'équipements sanitaires

46739

Commerce de gros d'autres matériaux de construction

46741

Commerce de gros de quincaillerie

46742

Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage

46751

Commerce de gros de produits chimiques industriels

46752

Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires

46761

Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses

46769

Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a.

46771

Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables

46772

Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques

46779

Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.

46900

Commerce de gros non spécialisé

47111

Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés

47112

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente > 100m2)

47113

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100m2 et moins de 400m2)

47114

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m2 et moins de 2500m2)

47115

Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente => 2500m2)

47191

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500m2)

47192

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente => 2500m2)

47210

Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé

47221

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille

47222

Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé

47230

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

47241

Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt)

47242

Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé

47251

Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé

47252

Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général

47260

Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

47291

Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé

47299

Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a.

47300

Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé

47410

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

47420

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

47430

Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé

47511

Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé

47512

Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé

47513

Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé

47519

Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé

47521

Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général

47522

Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé

47523

Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé

47524

Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé

47525

Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé

47526

Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé

47527

Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé

47529

Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé

47530

Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

47540

Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

47591

Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé

47592

Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé

47593

Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé

47594

Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé

47599

Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.

47610

Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

47620

Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé

47630

Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé

47640

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

47650

Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé

47711

Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé

47712

Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé

47713

Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé

47714

Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé

47715

Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé

47716

Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général

47721

Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé

47722

Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé

47730

Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

47740

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

47750

Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé

47761

Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé

47762

Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé

47770

Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

47781

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

47782

Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé

47784

Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé

47785

Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé

47786

Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé

47787

Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé

47788

Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général

47789

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.

47791

Commerce de détail d'antiquités en magasin

47792

Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin

47793

Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion

47810

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47820

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47890

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

47910

Commerce de détail par correspondance ou par Internet

47990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

49100

Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain

49200

Transports ferroviaires de fret

49310

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49320

Transports de voyageurs par taxis

49390

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

49410

Transports routiers de fret, sauf services de déménagement

49420

Services de déménagement

49500

Transports par conduites

50100

Transports maritimes et côtiers de passagers

50200

Transports maritimes et côtiers de fret

50300

Transports fluviaux de passagers

50400

Transports fluviaux de fret

51100

Transports aériens de passagers

51210

Transports aériens de fret

51220

Transports spatiaux

52100

Entreposage et stockage, y compris frigorifique

52210

Services auxiliaires des transports terrestres

52220

Services auxiliaires des transports par eau

52230

Services auxiliaires des transports aériens

52241

Manutention portuaire

52249

Manutention autre que portuaire

52290

Autres services auxiliaires des transports

53200

Autres activités de poste et de courrier

55100

Hôtels et hébergement similaire

55201

Auberges pour jeunes

55202

Centres et villages de vacances

55203

Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance

55204

Chambres d'hôtes

55209

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme)

55300

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55900

Autres hébergements

56101

Restauration à service complet

56102

Restauration à service restreint

56210

Service des traiteurs

56290

Autres services de restauration

56301

Cafés et bars

56302

Discothèques, dancings et similaires

56309

Autres débits de boissons

58110

Edition de livres

58120

Edition de répertoires et de fichiers d'adresses

58130

Edition de journaux

58140

Edition de revues et de périodiques

58190

Autres activités d'édition

58210

Edition de jeux électroniques

58290

Edition d'autres logiciels

59111

Production de films cinématographiques

59112

Production de films pour la télévision

59113

Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision

59114

Production de programmes pour la télévision

59120

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59130

Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

59140

Projection de films cinématographiques

59201

Production d'enregistrements sonores

59202

Studios d'enregistrements sonores

59203

Edition musicale

59209

Autres services d'enregistrements sonores

60100

Diffusion de programmes radio

60200

Programmation de télévision et télédiffusion

61100

Télécommunications filaires

61200

Télécommunications sans fil

61300

Télécommunications par satellite

61900

Autres activités de télécommunication

62010

Programmation informatique

62020

Conseil informatique

62030

Gestion d'installations informatiques

62090

Autres activités informatiques

63110

Traitement de données, hébergement et activités connexes

63120

Portails Internet

63910

Activités des agences de presse

63990

Autres services d'information n.c.a.

64190

Autres intermédiations monétaires

64200

Activités des sociétés holding

64300

Fonds de placement et entités financières similaires

64910

Crédit-bail

64921

Octroi de crédit à la consommation

64922

Octroi de crédit hypothécaire

64929

Autre distribution de crédit n.c.a.

64991

Activités d'affacturage

64992

Activités des sociétés de bourse

64999

Autres activités des services financiers

65111

Opérations directes d'assurance vie

65112

Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie

65121

Opérations directes d'assurance non-vie

65122

Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie

65200

Réassurance

65300

Caisses de retraite

66110

Administration de marchés financiers

66120

Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

66191

Activités des agents et courtiers en services bancaires

66199

Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite

66210

Evaluation des risques et dommages

66220

Activités des agents et courtiers d'assurances

66290

Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite

66300

Gestion de fonds

68100

Activités des marchands de biens immobiliers

68201

Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux

68202

Location et exploitation de logements sociaux

68203

Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains

68204

Location et exploitation de terrains

68311

Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

68312

Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers

68321

Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

68322

Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

69101

Activités des avocats

69102

Activités des notaires

69103

Activités des huissiers de justice

69109

Autres activités juridiques

69201

Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux

69202

Activités des comptables et des comptables-fiscalistes

69203

Activités des réviseurs d'entreprises

70100

Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination)

70210

Conseil en relations publiques et en communication

70220

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

71111

Activités d'architecture de construction

71112

Activités d'architecture d'intérieur

71113

Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin

71121

Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

71122

Activités des géomètres

71201

Contrôle technique des véhicules automobiles

71209

Autres activités de contrôle et analyses techniques

72110

Recherche-développement en biotechnologie

72190

Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles

72200

Recherche-développement en sciences humaines et sociales

73110

Activités des agences de publicité

73120

Régie publicitaire de médias

73200

Etudes de marché et sondages d'opinion

74101

Création de modèles pour les biens personnels et domestiques

74102

Activités de design industriel

74103

Activités de design graphique

74104

Décoration d'intérieur

74105

Décoration d'étalage

74109

Autres activités spécialisées de design

74201

Production photographique, sauf activités de photographes de presse

74202

Activités des photographes de presse

74209

Autres activités photographiques

74300

Traduction et interprétation

74901

Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques

74909

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

75000

Activités vétérinaires

77110

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)

77120

Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes)

77210

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

77220

Location de vidéocassettes et de disques vidéo

77291

Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage

77292

Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels

77293

Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77294

Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

77295

Location et location-bail de matériel médical et paramédical

77296

Location et location-bail de fleurs et de plantes

77299

Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.

77310

Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles

77320

Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction

77330

Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

77340

Location et location-bail de matériels de transport par eau

77350

Location et location-bail de matériels de transport aérien

77391

Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits

77392

Location et location-bail de tentes

77393

Location et location-bail de caravanes et de motor-homes

77394

Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires

77399

Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels

77400

Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur

78100

Activités des agences de placement de main-d'oeuvre

78200

Activités des agences de travail temporaire

78300

Autre mise à disposition des ressources humaines

79110

Activités des agences de voyage

79120

Activités des voyagistes

79901

Services d'information touristique

79909

Autres services de réservation

80100

Activités de sécurité privée

80200

Activités liées aux systèmes de sécurité

80300

Activités d'enquête

81100

Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

81210

Nettoyage courant des bâtiments

81220

Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel

81290

Autres activités de nettoyage

81300

Services d'aménagement paysager

82110

Services administratifs combinés de bureau

82190

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

82200

Activités des centres d'appels

82300

Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)

82910

Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle

82920

Activités de conditionnement

82990

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

85510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85520

Enseignement culturel

85531

Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs

85532

Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux

85599

Autres formes d'enseignement

85609

Autres services de soutien à l'enseignement

86210

Activités des médecins généralistes

86220

Activités des médecins spécialistes

86230

Pratique dentaire

86901

Activités des laboratoires médicaux

86903

Transport par ambulance

86904

Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques

86905

Activités de revalidation ambulatoire

86906

Activités des praticiens de l'art infirmier

86907

Activités des sages-femmes

86909

Autres activités pour la santé humaine n.c.a.

87101

Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)

87301

Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)

87302

Activités des résidences pour personnes âgées

87309

Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur

88911

Activités des chèches et des garderies d'enfants

88912

Activités des gardiennes d'enfants

88919

Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants

90022

Conception et réalisation de décors

90023

Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage

90041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

92000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93110

Gestion d'installations sportives

93130

Activités des centres de culture physique

93211

Activités foraines

93212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93292

Exploitation de domaines récréatifs

93299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

95110

Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

95120

Réparation d'équipements de communication

95210

Réparation de produits électroniques grand public

95220

Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin

95230

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

95240

Réparation de meubles et d'équipements du foyer

95250

Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie

95290

Réparation d'autres biens personnels et domestiques

96011

Activités des blanchisseries industrielles

96012

Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers

96021

Coiffure

96022

Soins de beauté

96031

Soins funéraires

96032

Gestion des cimetières et services des crématoriums

96040

Entretien corporel

96091

Services de rencontres

96092

Services de tatouage et de piercing

96093

Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires

96094

Activités de dressage pour animaux de compagnie

96095

Hébergement d'animaux de compagnie

96099

Autres services personnels


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se situe au moment de la production et de la transformation des produits agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, appartiennent au domaine de compétence de l'Economie.

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