17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT (TIC), et ajustement du budget du SGS ICT

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 51;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 17 décembre 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 « « E-government en ICT-beheer » (E-gouvernement et gestion TIC) - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée ICT pour des investissements en matière d'intégration civique » est inscrite au programme BG « TIC et e-gouvernement » du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010.

Art. 2.Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est réparti pour un montant de 4.343.000 euros de la façon suivante :

répartition de

répartition vers

allocation de base

SC

montant

allocation de base

SC

montant

BD0 BJ300 0100

CND

4.343.000 euros

BD0 BJ302 1211

CND

203.000 euros

BH0 BG604 6131

CND

4.140.000 euros

Art. 3.Le budget du Service à Gestion séparée ICT est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.

Art. 4.La dotation de 4.140.000 euros (quatre millions cent quatorze mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée ICT immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Art. 5.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Art. 6.Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande, le Ministre flamand compétent pour l'e-gouvernement, le Ministre flamand compétent pour la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés et le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS

Annexe. - BUDGET SGS ICT

RECETTES

ALLOCATION DE BASE

DESCRIPTION

2010 (euros)

ENT

PR

SEC

BHJ

BG600

0821

Affaires administratives SGS ICT - Excédent reporté des exercices antérieurs

17.405.000

BHJ

BG601

1620

Affaires administratives SGS ICT - Vente de biens non durables et de prestations de services au sein du secteur public - Recettes propres

172.000

BHJ

BG602

4610

Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art.

BH0 BG601 4130

43.769.000

BHJ

BG603

4610

Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art.

BH0 BG602 4130

3.988.000

BHJ

BG604

6611

Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG603 6131

5.215.000

BHJ

BG605

6611

Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG604 6131

4.140.000

TOTAL RECETTES

74.689.000

DEPENSES

ALLOCATION DE BASE

CL FO

DESCRIPTION

2010 (euros)

ENT

PR

SEC

CED

COD

BHJ

BG600

0322

00000

Affaires administratives SGS ICT - Excédent de l'exercice à reporter

0

17.405.000

BHJ

BG601

1211

01330

Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public)

47.991.000

47.754.500

BHJ

BG602

1211

01330

Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public) - E-gouvernement

3.904.500

3.854.000

BHJ

BG603

7422

01330

Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière de TIC

5.215.000

5.592.000

BHJ

BG604

3200

01330

Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus, autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers

83.500

83.500

BHJ

BG605

4300

01330

Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus aux autorités locales - Non répartis

0

0

BHJ

BG606

7422

01330

Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière d'intégration civique

0

0

TOTAL DEPENSES

57.194.000

74.689.000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT, et ajustement du budget du SGS ICT. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS