Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 décembre 2010
publié le 18 janvier 2011
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

source
autorite flamande
numac
2011200100
pub.
18/01/2011
prom.
17/12/2010
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 6, § 2, et 10, § 2;

Vu le décret du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004035799 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Kind en Gezin', notamment l'article 8, § 1er, modifié par le décret du 22 décembre 2006;

Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/10/2004 numac 2004036491 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse fermer relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse, notamment l'article 26;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles;

Vu l'avis du comité consultatif de 'Kind en Gezin', rendu le 27 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2010;

Vu l'urgence; considérant qu'une modification d'arrêté est nécessaire sans délai et avant la fin de l'année, pour pouvoir réaliser au niveau budgétaire technique l'élargissement du nombre de places;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 4, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : "L'exigence pour réaliser au moins 25 % de journées d'accompagnement résidentiel ne s'applique pas aux places accordées après le 1er décembre 2010."

Art. 2.A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007, le § 4 est remplacé par la disposition suivante : "§ 4. 'Kind en Gezin' ne peut accorder un agrément ou en modifier les dispositions, que si la capacité agréée globale de l'ensemble des centres agréés n'est pas supérieure à 1540. A partir du 1er mars 2011, la capacité agréée globale peut s'élever à 1566 places au maximum."

Art. 3.A l' arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/03/2002 pub. 11/05/2002 numac 2002035597 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles fermer fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles est ajouté un article 49sexies, rédigé comme suit : "A chaque centre agréé sont accordées des subventions pour donner de l'argent de poche aux mineurs d'âge qui séjournent pendant au moins un mois dans le centre en régime résidentiel. Les montants de l'argent de poche sont fixés comme suit, en fonction de l'âge des mineurs : 1° pour les mineurs de 6 à 8 ans : 4,87 euros par mois;2° pour les mineurs de 8 à 12 ans : 9,71 euros par mois;3° pour les mineurs de 12 à 14 ans : 19,42 euros par mois. Au passage d'un groupe d'âge à l'autre, le tarif supérieur prend cours à partir du mois qui suit l'anniversaire.

Le paiement de l'argent de poche se fait à la fin du mois du séjour et est motivé par la structure au moyen d'un reçu daté et signé par le mineur."

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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