Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 décembre 2010
publié le 24 janvier 2011
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés

source
autorite flamande
numac
2011200160
pub.
24/01/2011
prom.
17/12/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/02/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035479 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés fermer portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 57, modifié par les décrets des 19 mars 2004 et 24 mars 2006, et l'article 58;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/02/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035479 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés fermer portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 décembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/02/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006035479 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés fermer portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2009, l'année "2010" est remplacée par l'année "2011".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.

Art. 3.La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale F. VAN DEN BOSSCHE

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