17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel contractuels de « Jobpunt Vlaanderen » (Agence flamande de Recrutement et de Sélection) à l'« Agentschap Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5 ;

Vu le décret du 29 mai 2015 portant autorisation à participer à « Jobpunt Vlaanderen » et modification de la mission de « Jobpunt Vlaanderen », notamment l'article 11 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 juin 2015 ;

Vu le protocole n° 345.1121 du 17 juillet 2015 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel sélectionnés de « Jobpunt Vlaanderen », visés à l'article 11 du décret du 29 mai 2015 portant autorisation à participer à « Jobpunt Vlaanderen » et modification de la mission de « Jobpunt Vlaanderen », sont insérés par l'« Agentschap Overheidspersoneel » dans l'échelle appropriée conformément à la réglementation suivante, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès de « Jobpunt Vlaanderen » :

fonction contractuelle auprès de « Jobpunt Vlaanderen »

fonction contractuelle auprès de l'« Agentschap Overheids-personeel »

degré auprès de l'« Agentschap Overheids-personeel »

échelle de traitement auprès de l'« Agentschap Overheids-personeel »

accompagnateur de parcours

accompagnateur de parcours

adjoint du directeur

A111

responsable de sélection

spécialiste en ressources humaines et en sélection

adjoint du directeur

A111

assistant de projet

accompagnateur de processus

spécialiste

B111

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS