17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables sur le territoire de la province de la Flandre occidentale dans une catégorie supérieure ou inférieure en vertu de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables, notamment l'article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 ;

Considérant que le classement de cours d'eau non navigables dans une catégorie supérieure ou inférieure est autorisé lorsqu'il existe un accord à ce sujet entre le présent et le future gestionnaire des eaux ;

Considérant l'« Accord-cadre sur la gestion de l'eau dans une partie de l'Oostkustpolder en fonction de la préservation durable et de l'élargissement du Zwin comme zone entre marées attenante » du 10 juin 2014 entre la députation de la province de la Flandre occidentale, la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) et l'Oostkustpolder, contenant l'accord pour la modification du classement du cours supérieur de l'Isabellavaart, un cours d'eau non navigable WH.1 de deuxième catégorie en cours d'eau non navigable de première catégorie ;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Knokke-Heist du 10 juin 2014 sur la modification du classement du cours supérieur de l'Isabellavaart ;

Considérant l'accord-cadre du 29 mars 2001 sur la gestion de l'eau dans le Blankaartgebied ;

Considérant l'accord de principe entre la députation de la province de la Flandre occidentale, la Vlaamse Milieumaatschappij et le Zuidijzerpolder du 9 décembre 2014 portant la modification du classement de l'Engelendelft, un cours d'eau non navigable WY.6.1.4 de deuxième catégorie, à partir de la vanne prévue (50° 58'10.83''N ; 2° 48'53.76''O) jusqu'à l'embouchure dans le canal Ypres-Yser (50° 58'18.75''N ; 2° 49'14.09''O) en cours d'eau non navigable de première catégorie ;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Houthulst du 30 mars 2015 sur la modification de classement de l'Engelendelft ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 juillet 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sur le territoire de la province de la Flandre occidentale, le cours supérieur de l'Isabellavaart à Knokke-Heist et l'Engelendelft à Houthulst, à partir de la vanne prévue (50° 58'10.83''N ; 2° 48'53.76''O) jusqu'à l'embouchure dans le canal Ypres-Yser (50° 58'18.75''N ; 2° 49'14.09''O), désignés sur les plans de détail « Zwin » et « de Blankaart » joints en annexes au présent arrêté, deux cours d'eau non navigables de deuxième catégorie, sont classés comme cours d'eau non navigables de première catégorie en vertu de l'article 4bis, § 3, de la loi du 28 décembre relative aux cours d'eau non navigables.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE