Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 juin 1997
publié le 02 août 1997
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Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande

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ministere de la communaute flamande
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1997035929
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02/08/1997
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17/06/1997
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17 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande


17 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, 2;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 23 mai 1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrete :

Article 1er.L'indexation de la part des salaires des moyens de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial, des subventions de fonctionnement des universités et de l'enveloppe pour les instituts superieurs est fixée à 100 % de l'indice des prix pour l'année budgetaire 1997.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE La Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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