17 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le financement de la recherche agricole par projets en 2002

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du Gouvernement flamand du 23 janvier 1991 concernant la création d'un "Vlaams Instituut voor de bevordering van het Wetenschappelijk-Technologisch Onderzoek" (Institut flamand pour la Promotion de la Recherche scientifique et technologique dans l'Industrie), modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 décembre 1993, 7 juillet 1998 et 18 mai 1999;

Vu le décret du 5 juillet 2002 portant ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent du Budget, donné le 8 mai 2002;

Vu l'avis du Conseil flamand de la Politique scientifique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par suite de la régionalisation des compétences en matière de recherche agricole, il importe de prendre sans délai des mesures pour fixer les conditions d'octroi d'aides en vue d'assurer la continuité de la politique de promotion de la recherche agricole;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires pour 2002, le Ministre flamand chargé de la Politique d'Innovation scientifique et technologique octroie une aide aux personnes physiques ou morales pour l'exécution de projets de recherche scientifique dans le domaine de l'agriculture et l'horticulture.

Art. 2.§ 1er. Sont éligibles à l'aide, les personnes physiques ou morales qui ont présenté une demande de projet auprès de la Direction générale de l'Administration Recherche et Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de l'appel clôturé le 31 octobre 2001. § 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de prolongation d'une demande de projet en cours, le Ministre flamand chargé de la Politique d'Innovation scientifique et technologique peut octroyer une aide au cas où la demande de projet aurait reçu une évaluation positive de l'Administration Recherche et Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sur la base des cinq critères suivants : - la valeur scientifique, - la qualité du plan de travail, - l'originalité du projet, - la faisabilité et - la disponibilité des résultats. § 3. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'un nouveau projet, le Ministre flamand chargé de la Politique d'Innovation scientifique et technologique peut octroyer une aide au cas où la demande de projet aurait été classée parmi les 24 meilleures demandes par l'Administration Recherche et Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sur la base des critères mentionnés au § 2 et après une évaluation approfondie par un panel indépendant d'experts externes qui classe les projets présélectionnés sur la base à la fois de critères scientifiques et de critères d'utilité. La sélection finale des projets de recherche à subventionner est soumise à l'approbation du Gouvernement flamand. § 4. L'octroi d'aide à la prolongation de projets en cours sera prioritaire.

Art. 3.L'octroi d'aide donne lieu à la conclusion de contrats entre la Communauté flamande, représentée par le Ministre flamand chargé de la politique d'innovation scientifique et technologique et les bénéficiaires.

Art. 4.L'IWT Vlaanderen, est chargé de l'exécution de la procédure d'évaluation approfondie par un panel indépendant d'experts externes et du suivi scientifique et administratif des contrats conclus en vertu du présent arrêté.

Art. 5.L'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a la Politique d'Innovation scientifique et technologique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN