publié le 12 décembre 2017
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017031724
- pub.
- 12/12/2017
- prom.
- 17/11/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 68 ;
Vu le décret du 7 juillet 2017 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 novembre 2017 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)
article budgétaire
allocation de base
type de crédit
de
vers
CE
CL
CE
CL
FD0-1FBE2ZZ-PR
FD0 FB201 0100
CE
2.888
FD0-1FBE2ZZ-PR
FD0 FB201 0100
CL
2.888
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF201 4410
CE
815
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF201 4410
CL
815
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF202 4314
CE
600
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF202 4314
CL
600
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF203 4410
CE
1.004
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF203 4410
CL
1.004
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF204 4410
CE
469
FD0-1FFE2AC-WT
FD0 FF204 4410
CL
469
total
2.888
2.888
2.888
2.888
Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 novembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS