Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 novembre 2017
publié le 12 décembre 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

source
autorite flamande
numac
2017031724
pub.
12/12/2017
prom.
17/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031724

AUTORITE FLAMANDE


17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2016 pub. 09/06/2017 numac 2017011913 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 68 ;

Vu le décret du 7 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/07/2017 pub. 20/10/2017 numac 2017013208 source autorite flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 fermer ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 novembre 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

FD0-1FBE2ZZ-PR

FD0 FB201 0100

CE

2.888


FD0-1FBE2ZZ-PR

FD0 FB201 0100

CL

2.888


FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF201 4410

CE

815


FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF201 4410

CL

815

FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF202 4314

CE

600


FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF202 4314

CL

600

FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF203 4410

CE

1.004


FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF203 4410

CL

1.004

FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF204 4410

CE

469


FD0-1FFE2AC-WT

FD0 FF204 4410

CL

469

total

2.888

2.888

2.888

2.888


Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS


debut


Publié le : 2017-12-

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