Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 novembre 2017
publié le 13 décembre 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne les montants du revenu du ménage qui ne sont pas

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autorite flamande
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2017031739
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13/12/2017
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17/11/2017
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Numac : 2017031739

AUTORITE FLAMANDE


17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016036593 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande fermer portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne les montants du revenu du ménage qui ne sont pas pris en compte pour l'allocation d'aide aux personnes âgées


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, l'article 49 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016036593 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande fermer portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 août 2017 ;

Vu l'avis 62.188 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 139, § 1er, alinéa premier, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016036593 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande fermer portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant de « 13.395,42 euros » est remplacé par le montant de « 13.872,38 euros » 2° le montant de « 16.738,72 euros » est remplacé par le montant de « 17.334,71 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2017-12-

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