Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 septembre 2010
publié le 07 octobre 2010
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'octroi de subventions facultatives aux Centres de Pratique actifs dans l'information et le développement de l'Agriculture et de l'Hor

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autorite flamande
numac
2010205073
pub.
07/10/2010
prom.
17/09/2010
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17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036172 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'ar type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004036230 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004036270 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant celui-ci par une annexe deux type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 20/07/2004 numac 2004036217 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004036181 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées fermer relatif à l'octroi de subventions facultatives aux Centres de Pratique actifs dans l'information et le développement de l'Agriculture et de l'Horticulture


Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles, notamment l'article 37;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036172 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'ar type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004036230 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004036270 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant celui-ci par une annexe deux type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 20/07/2004 numac 2004036217 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004036181 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées fermer relatif à l'octroi de subventions facultatives aux Centres de Pratique actifs dans l'information et le développement de l'Agriculture et de l'Horticulture;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 novembre 2009;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et la Pêche, rendu le 27 novembre 2009;

Vu l'avis 48.519/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2010, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036172 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'ar type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004036230 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004036270 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant celui-ci par une annexe deux type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 20/07/2004 numac 2004036217 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004036181 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les contributions du secteur sont les contributions payées au Centre de Pratique par des entreprises, associations et personnes actifs dans la fourniture, la production, les débouchés, le traitement ou la commercialisation concernant un ou plusieurs secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, par des organisations professionnelles et par les provinces. Ces contributions doivent être utilisées pour des activités dans un système de connaissances ouvert, accessible à tout producteur de la même manière et à tout moment. La contribution provinciale peut s'élever au maximum à la moitié de la contribution de secteur exigée.

Le Ministre peut stipuler que la contribution peut adopter une autre forme qu'un paiement pécuniaire. »; 2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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