18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire JBO-1JDB2CH-WT vers l'article budgétaire JBO-1JFB2FX-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2° a, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité(s) Les formalités suivantes sont remplies : Le Ministre flamand, chargé de la politique budgétaire, a donné son accord le 17 décembre 2020 ;

L'Inspecteur général des Finances a rendu son avis le 30 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - compenser l'impact de la crise du coronavirus sur l'a.s.b.l. SYNTRA par une subvention unique.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Allocation de base

SEC

De

Vers

CED

CLD

CED

CLD

JB0-1JDB2CH-WT

JB0

1JD208

3200

3.740

3.740

JB0-1JFB2FX-IS

JB0

1JD113

4140

3.740

3.740

Total

3.740

3.740

3.740

3.740

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'emploi et l'économie sociale est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand, H. CREVITS