18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AC-PR vers l'article budgétaire JB0-1JEB2HA-WT de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - la mise en oeuvre de l'accord conclu dans la partie III, paragraphe 3.1.2 du Préaccord du sixième Accord intersectoriel flamand du 24/11/2020 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025, notamment à ajouter au budget de qualité un montant unique de 12 millions d'euros de ressources budgétaires supplémentaires provenant des ressources propres de l'emploi et l'économie sociale.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

JB0-1JBB2AC-PR

JB0

1JB100

0100

12.000

12.000

JB0-1JEB2HA-WT

JB0

1JE201

3200

12.000

12.000

Total

12.000

12.000

12.000

12.000

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'emploi et l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand, H. CREVITS