18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 17 décembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'exécution de la Partie III, point 3.1.3 du Préaccord du sixième Accord intersectoriel flamand du 24 novembre 2020 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

GB0-1GBF2FA-PR

GB0

1GB011

0100

2.000.000

2.000.000

0

0

GB0-1GCF2FA-WT

GB0

1GC050

4210

0

0

2.000.000

2.000.000

Total

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

Art. 2.Le ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE