18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du Programme « Education à la Nature et à l'Environnement » à compter du 1er septembre 2003

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Considérant que le décret relatif à l'enseignement XIV a été approuvé par le Parlement flamand à la date du 5 février 2003;

Vu l'accord budgétaire du 2 juillet 2003 donné par le Ministre flamand compétent pour le Budget;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Cellule Education à la Nature et à l'Environnement de la Division de la Politique générale de l'Environnement et de la Nature est chargée à compter du 1er septembre 2003 de l'exécution du Programme « Education à la Nature et à l'Environnement » en Flandre.

Le Programme 'Education à la Nature et à l'Environnement' est de durée illimitée et comprend les missions suivantes : - le soutien et la coordination du processus décisionnel au niveau de l'éducation à la nature et à l'environnement; - le suivi continu des évolutions dans le domaine de l'éducation à la nature et à l'environnement; - le réseautage interactif dans le domaine de l'éducation à la nature et à l'environnement; - le développement de méthodiques et contenus innovateurs en matière d'éducation à la nature et à l'environnement afin de pouvoir fournir une offre dans ce domaine non seulement aux intermédiaires de l'enseignement et d'autres secteurs mais aussi à d'autres groupes cibles (autres que les élèves); - la fonction de centre d'expertise en matière d'éducation à la nature et à l'environnement; - la fonction de centre d'information et de point d'information permanent; - le contrôle qualitatif de l'éducation à la nature et à l'environnement.

Chaque année, avant le 30 novembre, le programme annuel d'éducation à la nature et à l'environnement pour l'année suivante est soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et ensuite à l'approbation du Ministre compétent afin de pouvoir procéder aux engagements nécessaires pendant les deux premières semaines de janvier.

Avant la fin de chaque premier trimestre de l'année suivante, un rapport annuel est introduit auprès du Ministre compétent comme justification annuelle du fonctionnement.

Le budget détaillé et les effectifs en personnel sont joints comme annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.La masse salariale totale pour chaque année budgétaire sera inscrite pro rata temporis à l'allocation de base 11.01 du programme 61.10 à charge des budgets généraux des dépenses respectifs.

Pour l'année budgétaire 2003, le montant de 1 083 000 EUR est disponible à l'allocation de base 11.01 « Traitements et allocations du personnel non statutaire pour l'éducation et l'information à la nature et à l'environnement » du programme 61.10 Environnement.

Les moyens de fonctionnement et les dépenses d'investissement sont imputés aux articles respectifs 361B1262 « Dépenses relatives à l'éducation à la nature et à l'environnement, au génie écotechnique, à l'information et à la sensibilisation », art. 361B3305 « Subventions relatives à l'information, la sensibilisation, l'éducation à la nature et à l'environnement et au génie écotechnique », art. 361B7001 « Dépenses d'investissement relatives à la construction et l'équipement des Centres d'Education à la Nature et à l'Environnement et au génie écotechnique » et l'art. 361B1231 « Dépenses relatives à l'entretien des centres d'éducation à la nature et à l'environnement » du Fonds Mina à charge du budget de chaque année budgétaire.

Art. 3.Formules d'emploi Enseignants détachés Par enseignants détachés, il faut entendre : les enseignants qui ont obtenu de leur autorité scolaire la permission de prendre un Congé pour mission'. L'octroi de ce congé s'opère par arrêté ministériel du Ministre compétent pour l'enseignement pour autant qu'il s'agisse d'enseignants de l'enseignement fondamental ou secondaire. Pour les enseignants de l'enseignement supérieur, des conventions sont conclues entre les instituts supérieurs et l'administration. Dans les deux cas, les coûts salariaux et les allocations sont facturés à la Division de la Politique générale de l'Environnement et de la Nature et remboursés respectivement au Département de l'Enseignement et aux instituts supérieurs.

Ils sont sélectionnés sur la base de leurs compétences spécifiques dans ces domaines.

Personnels contractuels avec un contrat de durée illimitée pour des missions « éducation à la nature et à l'environnement » Ces personnels contractuels sont engagés conjointement avec les détachés comme une seule équipe education à la nature et à l'environnement', pour la mission soutien et coordination du processus décisionnel, pour le suivi et le développement des méthodiques et contenus innovateurs en matière d'éducation à la nature et à l'environnement et pour l'offre éducation à la nature et à l'environnement destinée aux intermédiaires des secteurs autres que l'enseignement et à d'autres groupes cibles (autres que les élèves).

Ils sont sélectionnés sur la base de leurs compétences spécifiques dans ces domaines; pour un(e) collaborateur (trice) une expertise spéciale est attendue au niveau de graphique, de technologie site web et de connaissance des technologies de l'information.

Le coût salarial est payé directement par le Département LIN. Personnels contractuels pour le soutien administratif.

Pour le soutien administratif de l'équipe « éducation à la nature et à l'environnement », des membres du personnel administratif avec un contrat de durée illimitée sont engagés. Pour ce type d'emploi, aucune condition spécifique au niveau de l'éducation à la nature et l'environnement n'est posée. Le coût salarial est payé directement par le Département LIN.

Art. 4.Le remboursement des traitements et allocations des enseignants détachés avec un « Congé pour mission » respectivement au Département de l'Enseignement et aux instituts supérieurs intéressés s'opérera par le Département de l'Environnement et de l'Infrastructure.

Art. 5.Le suivi financier se fera par la Division de la Politique générale de l'Environnement et de la Nature de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN

Annexe 1 Estimation des coûts sur une base annuelle pour le « Programme Education à la Nature et à l'Environnement » à compter du 1er septembre 2003 Tableau Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 portant approbation du Programme « Education à la Nature et à l'Environnement » à compter du 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN