18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 9 mars 2007 portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005;

Considérant que l'article 6 du traité stipule, que celui-ci entre en vigueur au dernier jour du premier mois qui suit la date à laquelle les deux parties contractantes se sont communiquées qu'il est satisfait aux exigences constitutionnelles respectives en matière de l'entrée en vigueur;

Considérant que les dirigeants compétents ont convenu dans le deuxième mémorandum d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à Flessingue le 4 mars 2002, que les droits de pilotage pour la navigation sur l'Escaut ainsi que ceux pour la navigation vers Rotterdam seront entièrement découplés au 1er janvier 2008 et que les deux parties fixeront la marge à l'intérieur de laquelle ce découplage entier sera élaboré;

Considérant que ces accords ont été confirmés dans le troisième mémorandum d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à La Haye le 11 mars 2005;

Considérant que dans ce même mémorandum il a été convenu de formaliser ces accords par voie de traité;

Considérant que le Gouvernement flamand et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ont convenu que les quatre Traités portant sur l'Escaut seront présentés à leurs parlements en tant qu'un ensemble;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS