Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18 mars 1997
publié le 10 juin 1997

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimi

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ministere de la communaute flamande
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10/06/1997
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18/03/1997
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18 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, II, premier alinéa, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative, notamment l'article 5bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 janvier 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le délai original pour introduire un projet de dossier expire le 31 décembre 1996, et puisque ce délai est prolongé, les pouvoirs subordonnés doivent en être informés immédiatement;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1994, les §§ 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « § 2. Le taux du subside est de 40 % du prix d'achat des récipients définis en annexe du présent arrêté et destinés à la collecte sélective des ordures ménagères et à la prévention des déchets sauvages, si le projet de dossier est introduit avant le 31 décembre 1998 auprès de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande). § 3. Les montants fixés aux §§ 1er et 2 ne sont octroyés que si la livraison effective s'opère au plus tard le 31 décembre 1999. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS

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