19 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap"(Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 52, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés;

Vu l'avis du Conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 24 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue du bon fonctionnement du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", il y a lieu de prolonger sans tarder l'expérience consistant en l'octroi à certains handicapés d'un budget d'assistance personnel afin qu'ils puissent réaliser ou améliorer en toute indépendance leur intégration dans la vie sociale;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 organisant une expérience en matière d'octroi d'un budget d'assistance à certains handicapés, les mots "et pour au maximum 1 an", sont supprimés.

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modification suivantes : les mots "pour une période d'un an" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, il est inséré entre les mots "exposés" et "par", les mots "et prouvés"

Art. 4.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, les mots "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots "31 décembre 2000"

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS