Arrêté Du Gouvernement Flamand du 19 décembre 2003
publié le 05 février 2004
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Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « D

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004035161
pub.
05/02/2004
prom.
19/12/2003
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19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » (année budgétaire 2003)


Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000036311 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques fermer portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, notamment l'article 3;

Vu le décret du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2002 pub. 14/02/2003 numac 2003035150 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;

Vu le décret du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003201010 source ministere de la communaute flamande Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 fermer portant le premier ajustement du budget générale des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;

Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à fixer l'annexe dans lequel les crédits, à transférer au programme 24.20, allocation de base 41.01 « Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques », sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN

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