19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001, et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu le décret du 5 juillet 2002 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu le décret du 5 juillet 2002 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Les redistributions des allocations de base mentionnées au tableau A sont effectuées dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes ci-après.

Art. 2.Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.22 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le CND mentionné à l'allocation de base 00.22 du programme 24.6, est porté à 4.266 mille euros.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN

Tableau A Redistribution des allocations de base crédits année en cours (en euro) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN