19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables en première catégorie et modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la province d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : -la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, § 1er et § 3, insérés par le décret du 28 février 2014 et modifiés en dernier lieu par le décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture du 26 avril 2019.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - aucune réclamation n'a été introduite lors de l'enquête publique dans les communes concernées ; - la Société flamande de l'Environnement a émis un avis favorable sur les classements comme cours d'eau non navigable de première catégorie dans la province d'Anvers le 18 juillet 2019 ; - l'accord de la députation de la province d'Anvers sur la modification de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 28 novembre 2019 ; - l'accord de la commune de Baelen sur la modification de classement du cours d'eau non navigable de troisième en deuxième catégorie a été donné le 4 novembre 2019 ; - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 28 mai 2020 ; - l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, a été donné le 12 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - à Lille, le contournement non classé du barrage de Sassenhout sur l'Aa à l'embouchure de la Sloot, cours d'eau de deuxième catégorie, devrait de facto appartenir à la première catégorie, car il a son origine et débouche dans l'Aa, cours d'eau non navigable A.9 de première catégorie ; - à Lille, le vieux méandre non classé qui a été reconnecté juste au sud de la Lichtaartsesteenweg à l'Aa, cours d'eau non navigable A.9 de première catégorie, devrait, pour des raisons de gestion, appartenir à la première catégorie ; - à Kasterlee, le contournement non classé du barrage de Wespedongen, ayant son origine et débouchant dans l'Aa, cours d'eau non navigable A.9 de première catégorie, devrait de facto appartenir à la première catégorie ; - à Kasterlee, le passage à poissons non classé qui relie l'Aa - Molenarm à l'Aa, cours d'eau non navigable A.9 de première catégorie, devrait de facto appartenir à la première catégorie ; - à Vorselaar, le contournement non classé du barrage à la hauteur du croisement de Sassenhout et Poederleeseweg devrait de facto appartenir à la première catégorie, car il a son origine et débouche dans l'Aa, cours d'eau non navigable A.9 de première catégorie ; - à Baelen, le contournement non classé au Straalmolen devrait de facto appartenir à la première catégorie car il forme une connexion entre la Grote Nete, cours d'eau non navigable A.7.32 de première catégorie et le Heiloop, cours d'eau non navigable A.7.32 de première catégorie ; - à Baelen, la Oude Nete, cours d'eau A.7.29.4 de troisième catégorie, sera classée en deuxième catégorie, de sorte que l'eau de la zone inondable provinciale de Molderbroek ne s'écoulera plus dans un cours d'eau appartenant à un autre gestionnaire ; la partie la plus en amont restera en troisième catégorie.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les trajets de cours d'eau, désignés sur les plans de détail joints en annexes 1re à 4 au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigables de première catégorie.

Art. 2.Le trajet de cours d'eau, désigné sur le plan de détail joint en annexe 5 au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR