Arrêté Du Gouvernement Flamand du 19 juin 2020
publié le 31 juillet 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables en première catégorie et modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la province du Brabant flamand

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autorite flamande
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2020042263
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31/07/2020
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19/06/2020
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Numac : 2020042263

AUTORITE FLAMANDE


19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables en première catégorie et modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la province du Brabant flamand


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, l'article 4bis, §§ 1er et 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - aucune réclamation n'a été introduite lors de l'enquête publique dans la commune concernée ; - l'accord de la Société flamande de l'Environnement sur la modification de classement des cours d'eau non navigables de deuxième en première catégorie à Sint-Pieters-Leeuw a été donné le 23 avril 2019 et l'accord sur la modification de classement de deuxième en première catégorie à la limite d'Affligem et Ternat a été donné le 28 avril 2020 ; - l'avis favorable de la Société flamande de l'Environnement sur le classement des cours d'eau non navigables de première catégorie à Diest et à la limite de Ternat et Affligem a été donné le 28 avril 2020 ; - l'accord de la députation de la province du Brabant flamand sur la modification de classement des cours d'eau non navigables de deuxième en première catégorie à Sint-Pieters-Leeuw a été donné le 11 avril 2019 ; - l'accord de la députation de la province du Brabant flamand sur la modification de classement des cours d'eau non navigables de deuxième en première catégorie et sur la réalisation des liaisons du Bellebeek au Bosbeek à Affligem et Ternat a été donné le 16 avril 2020 ; - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 28 mai 2020 ; - l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, a été donné le 12 juin 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - à Diest, au bassin de rétention du Begijnebeek, une partie du cours du Begijnebeek, cours d'eau non navigable B3014 de première catégorie, a été déviée de manière à recevoir le plein débit et à utiliser l'autre lit pendant les périodes de fortes pluies ; le chenal latéral non classé comme nouveau lit devrait de facto également appartenir à la première catégorie ; - à Sint-Pieters-Leeuw, le Vogelzangbeek, cours d'eau B1088 de deuxième catégorie, est classé en première catégorie en raison d'une gestion plus logique et efficace ; - à la limite de Ternat et Affligem, en fonction de l'aménagement d'un passage à poissons sur le Bellemolen, situé sur le Bellebeek, cours d'eau B5086 de première catégorie, une partie du Bosbeek, cours d'eau B5091 de deuxième catégorie, est utilisée pour réaliser ce passage à poissons, ce qui implique de facto que cette partie du Bosbeek devrait également appartenir à la première catégorie. Pour établir la liaison entre le Bosbeek et le Bellebeek, deux nouveaux trajets sont réalisés, de sorte que ces nouveaux trajets doivent également appartenir à la première catégorie.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les trajets de cours d'eau, désignés sur le plan de détail joint en annexes 1re et 3 au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigables de première catégorie.

Art. 2.Parmi les trajets de cours d'eau, désignés sur le plan de détail joint en annexes 2 et 3 au présent arrêté, le classement est modifié de cours d'eau non navigables de la deuxième catégorie en première catégorie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR


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Publié le : 2020-07-

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