Arrêté Du Gouvernement Flamand du 19 mars 2021
publié le 07 avril 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans

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autorite flamande
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2021020740
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07/04/2021
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19/03/2021
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Numac : 2021020740

AUTORITE FLAMANDE


19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des co fermer réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19, en ce qui concerne la prolongation et la réglementation de la compensation en cas d'absence pour vaccination


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), article 5, § 2, 2°, a), inséré par le décret du 1er mars 2019, et article 12, modifié par les décrets des 1er mars 2019 et 3 mai 2019 ; - le décret du 20 avril 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/04/2012 pub. 15/06/2012 numac 2012035637 source autorite flamande Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins fermer portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 10, 3°, et article 12, § 1er, alinéa 2, et § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 mars 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des co fermer réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19 stipule dans son article 29 que les articles 1 à 24 de l'arrêté cessent de produire leurs effets le 31 mars 2021. Lorsque cet arrêté a été adopté en novembre 2020, l'impact à plus long terme du virus COVID-19 n'était pas encore clair et, par prudence, l'élaboration de la subvention de compensation a été limitée dans le temps. Cependant, il est actuellement certain que la crise du coronavirus n'est pas encore suffisamment maîtrisée et qu'une subvention de compensation sera encore nécessaire après mars 2021.

Entre-temps, les vaccinations ont commencé. Cependant, à l'heure actuelle, seuls un peu plus de 500.000 Belges ont reçu une première dose et un peu plus de 300.000 une seconde dose. L'autorité fédérale maintient également les mesures strictes, selon lesquelles le télétravail est obligatoire, de nombreux secteurs sont fermés et les contacts sociaux doivent être réduits au strict minimum. Les fluctuations constantes des taux d'infection et des admissions à l'hôpital montrent qu'il s'agit d'une période très précaire, dans laquelle l'épidémie peut encore aller dans toutes les directions.

Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire que l'Autorité flamande aligne sa politique sur les mesures fédérales visant à limiter les contacts sociaux et à ne pas encourager inutilement les gens à établir des contacts. Il est encore plus important que l'Autorité flamande garantisse la viabilité financière du secteur de l'accueil d'enfants et de l'accueil extrascolaire et veille à ce que cela soit également le cas après mars 2021. Etant donné que la réglementation actuelle prévoit que le régime de compensation ne s'applique que jusqu'à la fin du mois de mars 2021, il est urgent d'adopter le présent arrêté afin d'indiquer clairement aux secteurs concernés qu'ils peuvent également compter sur des subventions au cours de la période allant jusqu'à juin 2021 si nécessaire. Même un avis dans les cinq jours du Conseil d'Etat n'est pas possible puisque, en exécution de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020, le ministre devra prendre un arrêté avant la fin du mois de mars 2021 déterminant pour le mois d'avril si la compensation générale ou sélective sera d'application.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 29 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/11/2020 pub. 25/11/2020 numac 2020043738 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des co fermer réglant une subvention générale et sélective pour les organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire et des mesures pour les familles dans l'accueil d'enfants et l'accueil extrascolaire à la suite des conséquences du virus COVID-19, la date « 31 mars 2021 » est remplacée par la date « 30 juin 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-tre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE


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Publié le : 2021-04-

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