Arrêté Du Gouvernement Flamand du 19 mars 2021
publié le 07 avril 2021
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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

source
autorite flamande
numac
2021041204
pub.
07/04/2021
prom.
19/03/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021041204

AUTORITE FLAMANDE


19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021


Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2020 pub. 05/03/2021 numac 2021020220 source autorite flamande Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 18 mars 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

VERS

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AB-PR

CB0

1CB033

0100

22.379

19.501


GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GE007

4140

12.078

12.078

GE0-1GDF2IA-WT

GE0

1GD356

1211

0

1.546

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD391

1211

2.169

2.169

HB0-1HBA2AA-PA

HB0

1HB024

8112

8.000

3.200

HB0-1HBA2AA-WT

HB0

1HB023

3441

132

132

SA0-1SEA2BA-WT

SA0

1SE051

1211

0

376

Total

22.379

19.501

22.379

19.501


Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE


debut


Publié le : 2021-04-

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