Arrêté Du Gouvernement Flamand du 19 novembre 2010
publié le 23 décembre 2010
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2010

source
autorite flamande
numac
2010206398
pub.
23/12/2010
prom.
19/11/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2010


Le Gouvernement flamand, Vu le Décret relatif aux services de soins et de logement du 13 mars 2009;

Vu le décret du 18 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2009 pub. 26/10/2010 numac 2010035717 source autorite flamande Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 type décret prom. 18/12/2009 pub. 28/12/2009 numac 2009036176 source autorite flamande Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 type décret prom. 18/12/2009 pub. 27/05/2011 numac 2011031039 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 septembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 23, premier alinéa, de l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures de soins à domicile complémentaires admissibles aux subventions pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires (à l'exception des contractuels subventionnés logistiques attribués) pour l'année 2010 est fixé à 3.616.782,7 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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