19 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine dans le cadre de l'appel 2012

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation urbaine, modifié par les décrets des 19 décembre 2003, 24 décembre 2004, 22 décembre 2006, 27 mars 2009, 9 juillet 2010 et 1er juin 2012;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 54;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, modifié par le décret des 1er juin 2012 et 13 juillet 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 30 avril 2010, 3 février 2012 et 7 septembre 2012;

Vu l'avis du jury pour les projets de rénovation urbaine des 14, 15 et 22 mai et du 4 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 octobre 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Les subventions de concept 2012

Article 1er.Les subventions de concept sont un instrument d'intérêt général et sont accordées sur la base de critères de qualité claires pour le développement d'une base de projet solide et d'une vision de projet innovatrice pour un nouveau projet de rénovation urbaine porteur d'innovation ou pour l'encadrement de la ville lors de la réalisation d'un projet de rénovation urbaine en cours. Ces projets visent la rénovation fondamentale et durable de l'espace bâti urbain, entre autres par l'animation sociale et la coproduction. Ces subventions de concept augmentent la qualité des projets envisagés et renforce la capacité de gestion des villes dans la phase de projet ou en cas de problèmes dans la phase de réalisation.

Art. 2.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Antwerpen, Nieuw Zuid, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 60.000 euros. § 2. Nieuw Zuid, un « espace résiduel » en périphérie du centre-ville sera converti en une nouvelle partie de ville à part entière.

Actuellement, le plan maître Nieuw Zuid est en cours de préparation et couvre une zone plus étendue que seuls les terrains de la partie privée. En effet, le plan doit exprimer les ambitions tant métropolitaines qu'écologiques prévues dans le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre. La subvention de concept sera affectée à la mobilisation d'expertise externe en matière de réalisation d'un réseau de chaleur collectif dans la zone Nieuw Zuid. L'étude devra examiner un modèle économique faisable, entre autres l'élaboration de la forme d'exploitation et de la structure organisationnelle les plus appropriées, le rôle et les tâches des partenaires publics et privés, y compris l'intégration spatiale et technique. Grâce à cet investissement dans l'acquisition de connaissances, la ville désire épauler le développement privé de la zone Nieuw Zuid et accorder son soutien au renforcement de la qualité en matière de gestion de l'énergie. § 3. La motivation du jury est la suivante : « La demande de subvention de concept s'inscrit dans l'importante mission de promouvoir un développement urbain durable et contribuera significativement à un saut qualitatif dans ce domaine. Le projet Nieuw Zuid pourra servir d'exemple à toutes les villes en Flandre. Le fonctionnement de la subvention de concept permet de suivre un parcours d'apprentissage important pour la Politique des Villes flamandes en matière du rôle et de la faisabilité du développement des réseaux de chaleur en vue d'un développement urbain durable. » § 4. Le jury formule les recommandations auxquelles la ville doit donner suite : - Se focaliser sur la nécessité d'une large mobilisation de parties prenantes pouvant répondre à la demande de chaleur variée nécessaire. - Se focaliser sur la nécessité d'assurer la visibilité des connaissances développées, vu le caractère potentiellement exemplaire de cette mission. Comme le suggère le dossier de demande, le jury propose de tisser une étroite collaboration dans le cadre de cette étude entre la ville et l'équipe de la Politique des Villes dans l'intention de partager avec d'autres villes les connaissances rassemblées. Le jury est d'avis qu'une synergie éventuelle avec la subvention de concept demandée à Eeklo pourrait être réalisée. - Se focaliser suffisamment sur la dimension de justice sociale de la question énergétique. - Se focaliser sur la répartition des coûts, bénéfices et risques du projet en l'espèce et, le cas échéant, sur la valorisation des plus-values qui pourraient être générées dans la promotion immobilière privée à partir de subventions et de structures publiques subventionnées. § 5. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0101660-33 de la ville avec la mention « Conceptsubsidie Nieuw Zuid ».

Art. 3.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Antwerpen, Parkloods, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 60.000 euros. § 2. Le Parkloods rénové se situe au centre du « Park Spoor Noord » et est considéré comme patrimoine industriel de grande valeur. De par sa situation géographique, l'immeuble détient une place centrale vis-à-vis des quartiers avoisinants (Dam, Stuivenberg, Sint-Amandus,...). Le projet vise à créer une zone dynamique pour le secteur du multimédia en Flandre afin de renforcer ainsi l'économie créative à Anvers (y compris l'emploi), d'attirer à Anvers les secteurs du cinéma et du multimédia, et de donner une impulsion économique à un quartier en pleine métamorphose. La ville vise à avoir un impact positif sur le quartier grâce à ces nouvelles fonctions économiques et publiques. L'accompagnement de concept sera mis en place pour réaliser, avec l'aide de l'expertise externe, un projet de ville mûrement réfléchi et à part entière constituant le lien entre le modèle économique en cours de développement et le tissu économique existant. Afin de créer un effet de levier maximum pour la revitalisation du quartier et de transformer le hangar en un vrai lieu de rencontre pour le quartier, il faut examiner quelles adaptations spatiales devront être apportées et quelles fonctions publiques devraient être physiquement intégrées dans le concept actuel. § 3. La motivation du jury est la suivante : « Le projet « De Loods » est un projet important qui pourrait constituer une suite au projet d'innovation « Spoor Noord ». La subvention de concept peut offrir un laboratoire intéressant pour l'étude d'interactions entre innovation sociale, développement économique et politique de rénovation urbaine intégrale. » § 4. Le jury formule les recommandations auxquelles la ville doit donner suite : - La subvention de concept doit aller au-delà de la création d'une assise pour le modèle économique axé sur la réalisation d'une zone dynamique, d'un pôle média dynamique dans un cadre agréable.

L'exploration de la plus-value locale, la mobilisation massive du capital social, culturel et économique dans les larges environs doit aider à peaufiner et à élargir la vision de base du projet. - Le jury soutient l'idée d'une équipe multidisciplinaire. Les expertises nécessaires qui doivent être réunies dans l'équipe sont : l'expertise dans le domaine de la participation et de l'« innovation sociale », l'expertise dans le domaine de la conception/de l'étude de programme, l'expertise dans le domaine de l'économie sociale. De plus, chacune des expertises doivent faire preuve d'ouverture à l'autre et du sens de la synergie interdisciplinaire. § 5. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0101660-33 de la ville avec la mention « Conceptsubsidie Parkloods ».

Art. 4.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Geel, Omgeving Nieuwstraat, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 60.000 euros. § 2. L'objectif du projet est de faciliter dans la zone de projet le renforcement de l'appareil commercial existant de la Nieuwstraat.

L'extension et la restructuration de l'appareil commercial ne peuvent pas porter préjudice au caractère des environs typiquement de la commune de Geel, avec sa porosité et ses petites dimensions, ni aux fonctions traditionnelles - soins et enseignement - tenues en grande estime à Geel. L'espace extérieur doit devenir un endroit vert où peuvent se rencontrer tous les usagers. Dans la zone sera aménagé un grand parking public souterrain et des fonctions d'habitation seront créées en bordure de la zone. Combiner la fonction commerciale avec l'aspect soins et enseignement constitue un très grand défi dans la zone. La subvention de concept sera affectée entre autres à une confrontation des différents scénarios spatiaux du plan maître aux lignes directrices du plan stratégique, à la logique commerciale et aux conditions fonctionnelles spécifiques, tout en tenant compte des valeurs sociales et de l'identité. § 3. La motivation du jury est la suivante : « Le projet de rénovation urbaine en devenir constitue un défi majeur.

Le projet soins de Geel renommé depuis longtemps peut acquérir ici une nouvelle signification contemporaine et faire l'objet d'un nouvel élan. La subvention de concept peut être utilisée pour mettre au travail une équipe multidisciplinaire. Son fonctionnement ne vise pas à rapprocher tous les intérêts divergents et à aboutir ainsi à une parfaite synthèse mais à jeter les bases d'un bon projet de rénovation urbaine.

Sans aucun doute, de plus amples recherches seront cependant nécessaires. La subvention, à elle seule, ne suffit pas à combler la lacune mais peut toutefois aider à développer la recherche orientée.

L'équipe multidisciplinaire doit tout d'abord proposer des éléments permettant une collaboration intense entre les différents partenaires (entre autres les prestataires de soins psychiatriques) en vue de la préparation d'un projet de rénovation urbaine à part entière. Le fonctionnement d'une subvention de concept et le projet de rénovation urbaine en devenir peuvent servir d'exemple dans la recherche de partenariats entre les acteurs sociaux et économiques. C'est pourquoi la recherche spatiale déjà disponible doit être enrichie à partir d'autres angles disciplinaires pertinents. Au cours du processus, ces démarches doivent donner lieu à des des interventions spatiales, infrastructurelles et fonctionnelles. Ainsi, ce projet peut avoir une valeur d'exemple indéniable pour la Flandre. Il est évident que les besoins spécifiques du projet et les possibilités de Geel ne peuvent pas être perdus de vue. » § 4. Le jury formule les recommandations auxquelles la ville doit donner suite : - De concert avec une équipe multidisciplinaire, on cherchera comment Geel pourra poursuivre ses prestations de soins tout en restant fidèle à sa propre vision. A cet effet, de nouveaux modèles doivent être conçus dans une large concertation entre acteurs économiques et sociaux et en interaction avec les concepts spatiaux fournis par la recherche conceptuelle. Il faut donc penser indépendamment des modèles de shopping classiques. - Il est important de donner une claire définition du principe de base sur lequel se fondent le projet en devenir et le programme de travail de la subvention de concept. Le jury propose de donner une place centrale aux soins. § 5. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 000-0019382-79 de la ville avec la mention « Conceptsubsidie Omgeving Nieuwstraat ».

Art. 5.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Eeklo, De HARTwijk, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 60.000 euros. § 2. Le quartier HARTwijk est libéré en 2016 pour la construction d'une nouvelle clinique (AZ Alma) sur la Ringlaan, en zone urbaine.

Avec la relocalisation de l'hôpital, un nombre important de bâtiments sera inoccupé. A ce moment, la ville d'Eeklo devient propriétaire du site dans le centre-ville. Le site a une position stratégique, entre le centre et l'espace libre du Lange Moeie, à 200m du marché. Le HARTwijk doit être parfaitement intégré dans son environnement. Cela offre beaucoup d'opportunités au niveau du logement durable, de l'aménagement de l'espace public, de la maîtrise de la mobilité, et du renforcement du tissu social au centre. Tous ces aspects seront examinés au sein de l'accompagnement de concept. § 3. La motivation du jury est la suivante : « A première vue, ce projet de rénovation urbaine plutôt classique facilite dans plusieurs domaines une approche novatrice et audacieuse permettant d'acquérir une expérience dont peuvent également profiter les autres villes.

Le jury est convaincu que le développement du HARTwijk peut inspirer d'autres projets de rénovation urbaine en petite agglomération, surtout si le quartier deviendra à consommation d'énergie nulle.

L'administration communale peut déjà se vanter de quelques réussites intéressantes au niveau de la durabilité, qui pourront se matérialiser par la création d'opportunités pour ce projet. Egalement, les expériences avec des groupes d'habitants, le logement communautaire et la coproduction peuvent fournir des connaissances de grande valeur.

Ensuite, les ambitions au niveau de la mobilité durable et l'habitation intergénérationnelle méritent d'être soutenues.

L'administration communale souhaite utiliser la subvention de concept pour la recherche « multidisciplinaire » relative aux innovations proposées. Cela s'inscrit parfaitement dans les objectifs de la subvention de concept. » § 4. Le jury formule les recommandations auxquelles la ville doit donner suite : - Le jury demande de se focaliser suffisamment sur l'intégration avec les quartiers limitrophes, non pour le moins parce que ceux-ci se caractérisent par des formes d'habitation qui ne se prêtent pas à des améliorations substantielles favorisant l'habitat urbain durable. - Le jury recommande de ne pas poser comme condition restrictive les gains financiers que l'administration communale souhaite/attend de ce projet. En effet, il n'est pas évident de faire des profits et d'investir en même temps dans des expériences de logement communautaire et d'autres formes d'habitation innovatrices et d'exceller également au niveau de la durabilité. D'autre part, des gains raisonnables peuvent également être considérés comme un aspect du développement durable. C'est pourquoi que le jury est d'avis qu'il faut donner une place centrale aux ambitions novatrices et ce faisant, rechercher des gains aussi grands que possible. - Le jury pense qu'il est désirable d'engager une réflexion sur le maintien des terres de développement sur ce site et de les considérer comme un bien public rare et de grande valeur. § 5. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0002746-59 de la ville avec la mention « Conceptsubsidie De HARTwijk ».

Art. 6.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Aalst, Rechteroever, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 60.000 euros. § 2. La zone de projet comporte une zone non homogène, notamment le site des halls destinés au carnaval et le Moorselbaan, constituant l'axe urbaine donnant accès à la zone de projet et caractérisée par l'abandon des habitations et des espaces commerciaux. Le quartier est entraîné dans une spirale descendante et est confronté à une multiculturalisation fortement accrue. La zone de projet a besoin d'une stratégie spatiale, liée au renforcement du tissu social, à l'ouverture du quartier à une zone urbaine plus étendue et à la construction d'une nouvelle image de ce quartier. Avec ce projet, la ville souhaite donner une identité claire à cette zone et inverser la spirale descendante. Par l'accompagnement de concept, un soutien sera fourni à l'examen de la faisabilité des idées, une nouvelle structure de projet sera élaborée et une participation valorisante avec les habitants et les usagers du quartier sera mise sur pied pour arriver à un plan créatif. § 3. La motivation du jury est la suivante : « Le projet en question n'est pas tant un projet en devenir que le besoin d'une autre approche du projet à Aalst. Ce besoin est motivé de façon convaincante; outre la résolution de problèmes pressants, on veut mettre l'accent sur l'exploration de nouvelles opportunités. Le niveau d'ambition est élevé, le potentiel innovateur considérable. Il n'existe pas des garanties de réussite. Toutefois, le jury est d'avis que l'encadrement et la faisabilité de la subvention de concept sollicitée est « suffisante ». » § 4. Le jury formule les recommandations auxquelles la ville doit donner suite : - Ici, les enjeux se situent au-delà d'un concept de développement purement urbanistique. En même temps, l'intention n'est pas de le remplacer par une approche purement socio-culturelle ou à dominance participative. Il s'agit d'une expérience de travail transdisciplinaire (nécessitant probablement un certain mouvement de rattrapage au niveau socio-culturel ou participatif). Afin de veiller au caractère transdisciplinaire, il faut se mettre d'accord sur un livre de commandes transparent dans lequel une contribution et un encadrement à partir de toutes les disciplines sont assurés. On aura besoin d'un comité accompagnateur solide. Il est désirable qu'on se documente et fait appel aux connaissances et à l'expérience des autres villes. - On n'a pas du tout l'intention de considérer les événements de carnaval comme remède miracle pour tous les problèmes de la ville d'Aalst. Il s'agit d'explorer des synergies possibles entre l'économie sociale, l'économie créative et les événements de carnaval pouvant donner un nouvel essor à tous les trois, soutenu également par la recherche créative. § 5. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0002616-26 de la ville avec la mention « Conceptsubsidie Rechteroever ».

Art. 7.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Leuven, Stadspoort Bodart, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 60.000 euros. § 2. Dans la zone de projet, le viaduc existant domine la zone de projet, les espaces publics avoisinants sont dépourvus d'importance et d'intérêt, les axes de circulation douce entre la Zuidelijke Dijlevallei et le centre-ville sont inadéquates, il n'y a pas d'interaction entre le centre-ville fortement urbanisé et l'espace libre au sud des remparts. Spécifiquement pour cette zone de projet, le schéma de structure d'aménagement Leuven stipule que l'implantation d'une fonction de centre à grande échelle est possible. Vu sa situation stratégique à la fin de la Koning Boudewijnlaan, ce développement doit avoir un caractère représentatif. Dans ce contexte, il faut éviter de se focaliser seulement sur le point d'intersection entre la voie primaire et les remparts. La revalorisation de l'espace public et des abords du Tervuursevest (entre Kapucijnenvoer et Naamsepoort) doit être entamée. D'une part, il faut faire appel à l'accompagnement de concept pour élaborer l'intégration spatiale optimale du rôle de la zone de projet comme maillon. D'autre part, la programmation des activités de ce pôle de développement multifonctionnel doit être examinée. § 3. La motivation du jury est la suivante : « Stadspoort Bodart est une demande de subvention de concept classique, inspirée par la nécessité de développer une vision intégrale pour un projet d'infrastructure géré sectoriellement jusqu'à présent. Cet élargissement est important pour le développement de cette partie de ville et peut faire émerger du projet un projet de ville réellement innovateur. A cette fin, il est nécessaire d'élargir urbanistiquement la description de projet du point de vue de la circulation et d'élaborer un trajet de coproduction et de participation, en tenant compte des différents acteurs du projet (La Grondmaatschappij, l'Université, l'association Langzaam Verkeer, Riverains, étudiants). La nécessité d'une bonne articulation du développement de l'infrastructure et du développement de la ville dans un large contexte paysager rend cette mission potentiellement innovatrice et exemplaire. La subvention de concept peut aider à faire la différence ici. Afin d'augmenter les moyens disponibles et d'élargir leur portée, la ville s'engage à apporter un cofinancement important. » § 4. Le jury formule les recommandations auxquelles la ville doit donner suite : - Trouver des solutions pour joindre l'urgence à la nécessité d'un élargissement. L'urgence ne peut pas conduire à des décisions malencontreuses et lourdes de conséquences. - Le jury suggère d'examiner des solutions temporaires qui n'hypothèquent pas l'avenir. § 5. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0001642-22 de la ville avec la mention « Conceptsubsidie Stadspoort Bodart ».

Art. 8.Ces subventions de concept sont imputées à l'article BD0 1BIF2B-WT - Fonctionnement et allocations - Soutien vers des villes durables et créatives, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012.

Art. 9.§ 1er. Les subventions de concept doivent être affectées au paiement de l'équipe multidisciplinaire de prestataires de services, désignée par la ville pour l'accompagnement de concept, après concertation avec l'Equipe de Régie. § 2. Pour la réalisation de l'accompagnement de concept, la ville doit tenir compte des recommandations du jury pour les projets de rénovation urbaine, telles que formulées dans son avis du 4 juin 2012 et reprises ci-dessus.

Art. 10.§ 1er. Les subventions de concept sont payées comme suit : 1° une première tranche de 50 % de la subvention de concept est payée après engagement des moyens;2° une seconde tranche de 50 % de la subvention de concept est payée après présentation des documents suivants auprès de l'équipe de la Politique des Villes de l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence de l'Administration intérieure) : a) le contrat signé avec l'équipe multidisciplinaire, désignée par la ville pour l'accompagnement de concept, après concertation avec l'Equipe de Régie;b) les preuves de paiement à cette équipe multidisciplinaire. § 2. Pour la seconde tranche de la subvention de concept, la ville introduit une demande auprès de l'équipe de la Politique des Villes de l'Agence de l'Administration intérieure. La demande se fait à l'aide d'une créance signée par le bourgmestre et le secrétaire. § 3. Les subventions de concept restent limitées à la somme des dépenses réellement faites, prouvées à l'issue du trajet d'accompagnement. CHAPITRE 2. - Les subventions de projet 2012

Art. 11.§ 1er. Les subventions de concept sont un instrument d'intérêt général et sont accordées sur la base de critères de qualité transparents pour la réalisation concrète de projets innovateurs et multifonctionnels de rénovation urbaine. Ces projets se focalisent sur le développement urbain, et allient la rénovation fondamentale et durable de l'espace bâti urbain aux initiatives de l'animation sociale par le biais de la coproduction. Ils visent à améliorer la qualité de l'environnement physique de vie dans une certaine partie de la ville et remplissent une fonction de levier pour le quartier en question.

Ils y améliorent la qualité de vie générale. § 2. La subvention de projet concerne exclusivement l'apport public du projet.

Art. 12.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Gent, Herontwikkeling UCO-site, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 3.500.000 euros. § 2. Le site UCO s'étendant sur 11 ha est situé dans la zone périphérique entre une zone économique en reconversion et le quartier populaire Bloemekenswijk d'habitat dense qui date du 19e siècle. En 2010, la ville décidait d'acheter ce site abandonné. Grâce à une étude de concept, on a développé un plan maître bien fondé qui, tout en prenant en considération les impératifs de l'aménagement physique et spatial, consiste en la création d'un terrain d'activités économiques fonctionnel et d'un parc de quartier agréable. La situation stratégique du site et la présence d'immeubles utiles offrent une solution idéale pour la relocalisation par des clusters de quelques entreprises d'économie sociale à Gand. De plus, le projet remédiera à divers problèmes auxquels doit faire face l'environnement : la réalisation d'un parc pour le quartier, un accès aisé au réseau de mobilité entre Wondelgem et le centre-ville, la revalorisation du Lieve, la création de structures de quartier. § 3. Ce projet de rénovation urbaine comporte les éléments suivants :

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

COUT (en euros)

Début

Fin

0.

Achat

Ville de Gand

12.000.000

2010

2010

1.

Communication, participation, coproduction

Ville de Gand

250.000

2012

2016

2.

Désenclavement de la zone

Ville de Gand

748.044

2012

2014

3.

Redéveloppement de l'immeuble

Ville de Gand CPAS Entreprises Economie sociale

19.226.166

2012

2016

4.

Magasin de balles

Ville de Gand Economie sociale cluster

3.327.795

2012

2014

5.

Espace public

Ville de Gand

4.380.000

2013

2016

6.

Parc de recyclage Ivago

Ivago

555.875

2012

2013

7.

Bloemekenspark phase 2

Ville de Gand

450.000

2011

2013

Produits de la ville de Gand

- 8.314.153

TOTAL

32.623.727

§ 4. Le coût total estimé du projet de rénovation urbaine global s'élève à 32.623.727 euros. L'apport des partenaires publics (y compris la ville) s'élève à 20.290.448 euros. L'apport de la ville s'élève à 17.159.574 euros. L'apport privé s'élève à 12.333.278 euros; ce qui représente 37,8 % du coût total estimé. § 5. La subvention de 3.500.000 euros doit être affectée aux parties de projet suivantes :

N°

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

CO~T (en euros)

QUOTE-PART DE LA VILLE (en euros)

1

Communication, participation, coproduction

Ville de Gand

250.000

250.000

2

Redéveloppement de l'immeuble

Ville de Gand CPAS Entreprises Economie sociale

19.226.166

4.617.888

3

Magasin de balles

Ville de Gand Economie sociale cluster

3.327.795

3.027.795

4

Espace public

Ville de Gand

4.380.000

4.380.000

TOTAL

12.275.683

§ 6. Quote-part de la ville dans ce projet éligible à ces subventions, s'élève à 12.275.683 euros. § 7. La subvention est - conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine - payée comme suit : 1° une première tranche de subvention de 30 % après l'engagement de ces moyens; 2° une deuxième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé 30 % de sa quote-part telle que décrite au § 6, notamment 3.682.705 euros; 3° une troisième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé 60 % de sa quote-part telle que décrite au § 6, notamment 7.365.410 euros; 4° le solde de la subvention lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé sa quote-part totale telle que décrite au § 6, notamment 12.275.683 euros; § 8. La motivation du jury est la suivante : « Le jury souhaite formuler expressément son appréciation sur l'affectation du site par la ville et le choix explicite qu'elle a fait en visant à soutenir l'économie sociale et à la revaloriser afin de constituer un partenaire économique valable et orienté vers l'avenir. Le clustering de ces entreprises offre aux entreprises participantes une plus-value importante, entre autres tant en fonction de l'organisation de certaines fonctions communes qu'en fonction de l'aménagement paysager et de l'élaboration architecturale de qualité.

Néanmoins, les ambitions du projet vont bien au-delà; le projet veut servir de levier pour le quartier adjacent et revaloriser celui-ci dans sa totalité sans porter préjudice à son histoire et son identité.

La nature et la réparation du site rural forment un troisième objectif du projet. Celui-ci est le troisième pilier de ce qui peut se transformer en un exemple de durabilité intégrale.

Le jury est d'avis que la ville a affecté la subvention de concept de façon très adéquate. Ce travail préparatoire a mis en route un processus qui a résulté en projet d'aménagement puissant et a rapproché en même temps les différentes parties prenantes. » § 9. Le jury formule les recommandations auxquelles la ville doit donner suite : - Le jury souhaite insister sur la nécessité de renforcer la relation entre le Bloemekenswijk, le SE cluster au site UCO et les terrains d'activités économiques adjacents. Tout comme De Lijn (la remise), il faudra impliquer les entreprises adjacentes dans l'ensemble du projet. - Le jury souhaite également insister sur l'importance et la puissance de la combinaison des investissements publics et privés. En effet, cet élément sera un facteur déterminant dans la réussite du projet concerné. Les partenaires publics doivent veiller à ne pas saper les engagements des parties privées en procédant directement ou indirectement à une augmentation substantielle de leurs propres efforts financiers. § 10. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0002777-90 de la ville avec la mention « SVP Herontwikkeling UCO-site ».

Art. 13.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Antwerpen, Scheldekaaien, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 3.500.000 euros. § 2. Le plan maître pour le réaménagement des Scheldekaaien a l'ambition de convertir les quais actuels en un espace public cohérent de haute qualité reliant au fleuve, du nord au sud, les différents quartiers de la ville. La zone de projet concerne la partie de zone le long des quartiers Sint-Andries et Zuid. Il s'agit d'une zone d'environ 13 ha. L'étendue longeant le quai conserve son caractère maritime actuel et est utilisé comme un espace multifonctionnel. Un nouveau profil pour la chaussée actuelle crée une meilleure synergie entre la circulation et l'habitat, et offre des espaces d'utilisation verts sur mesure des besoins des quartiers adjacents. Ce boulevard destiné aux cyclistes et aux promeneurs forme une liaison verte nord-sud. Un parking souterrain fonctionne comme filtre pour le trafic de passage. La digue côté ville est revalorisée comme parc linéaire. § 3. Ce projet de rénovation urbaine comporte les éléments suivants :

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

COUT (en euros)

Début

Fin

1.

L'étendue longeant le quai

Waterwegen en Zeekanaal nv AG Stadsplanning Antwerpen

7 941 153

2014

2017

2.

Corps de digue

Waterwegen en Zeekanaal nv AG Stadsplanning Antwerpen

4 422 252

2014

2017

3.

Parc linéaire

Waterwegen en Zeekanaal nv AG Stadsplanning Antwerpen Partenaire privé

6 031 267

2014

2017

4.

Voie du quai

Rio-link De Lijn nv AG Stadsplanning Antwerpen Partenaire privé

14 733 760

2013

2017

5.

Parking souterrain

Waterwegen en Zeekanaal nv Aquafin nv Gemeentelijk Autonoom Parkeerbedrijf Ville d'Anvers Partenaire privé

35 697 579

2013

2015

TOTAL

68 826 011

§ 4. Le coût total estimé du projet de rénovation urbaine global s'élève à 68.826.011 euros. L'apport des partenaires publics (y compris la ville et AG Stadsplanning) s'élève à 30.878.424 euros.

L'apport de la ville et d'AG Stadsplanning s'élève à 25.585.983 euros.

L'apport privé s'élève à 35.626.687 euros; ce qui représente 51,8 % du coût total estimé. § 5. La subvention de 3.500.000 euros doit être affectée aux parties de projet suivantes :

N°

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

COUT (en euros)

QUOTE-PART DE LA VILLE et d'AG Stadsplanning (en euros)

1.

Parc linéaire

Waterwegen en Zeekanaal nv AG Stadsplanning Antwerpen Partenaire privé

6 031 267

4 169 768

§ 6. La quote-part financière de la ville et d'AG Stadsplanning dans ce projet éligible à cette subvention, s'élève à 4.169.768 euros. § 7. La subvention est - conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine - payée comme suit : 1° une première tranche de subvention de 30 % après l'engagement de ces moyens; 2° une deuxième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville et AG Stadsplanning ont réalisé 30 % de leur quote-part telle que décrite au § 6, notamment 1.250.930 euros; 3° une troisième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville et AG Stadsplanning ont réalisé 60 % de leur quote-part telle que décrite au § 6, notamment 2.501.680 euros; 4° le solde de la subvention lorsqu'il peut être démontré que la ville et AG Stadsplanning ont réalisé leur quote-part totale telle que décrite au § 6, notamment 4.169.768 euros. § 8. La motivation du jury est la suivante : « Le jury est impressionné par l'approche intégrale dont le projet urbain est le résultat. Le projet de rénovation urbaine est innovateur dans différents domaines : grâce à sa multiscalarité, l'approche participative, l'approche de planification, le pilotage du processus, le fonctionnement intersectoriel. L'objectif est la réalisation d'un espace urbain innovateur avec un grand impact positif sur les quartiers limitrophes, la ville entière, et la portée urbaine plus large.

Le projet Sint Andries et Zuid est le premier maillon dans la réalisation du plan maître Scheldekaaien (quais de l'Escaut). Une bonne exécution de ce premier projet se distingue par son caractère exemplaire important pour la réalisation des parties suivantes.

La demande de subvention formule l'intention d'affecter le montant de la subvention éventuellement obtenue au niveau de qualité de l'aménagement du domaine public (espaces verts de détente, zones de jeu, espaces de repos, possibilité de traverser le corps de la digue, accessibilité de l'eau, fonctions publiques dans le parking souterrain etc.). Le jury soutient cette intention. » § 9. Le jury formule les recommandations suivantes auxquelles la ville doit donner suite : - Le développement d'une vision politique claire (liée à des formes d'aménagement, de gestion et d'utilisation appropriées) du caractère recherché de ce lieu comme espace multifonctionnel. - L'assurance et le renforcement des conditions structurelles (politiques, administratives, financières) pour la bonne continuation de ce projet très ambitieux. - Anticiper sur les conflits d'intérêt éventuels qui pourraient émerger au sein des projets de rénovation urbaine dans le cadre d'un PPP participatif. § 10. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0101660-33 de la ville avec la mention « SVP Scheldekaaien ».

Art. 14.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Kortrijk, Overleie, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 2.500.000 euros. § 2. Overleie se transformera en un quartier urbain à l'aspect attrayant, avec une offre importante de logements, une structure spatiale intérieure améliorée et des liaisons avec la ville. Un plan de développement de quartier veille à ce que le processus soit mis en oeuvre de façon durable. De plus, la ville vise à donner une impulsion et une identité à Overleie au niveau de l'innovation, de la créativité et du renforcement social. Des espaces verts plus étendus et une succession de jardins secrets se côtoient. Ainsi, de nouveaux espaces publics sont créés, de nouveaux développements séparés sont mis en relation et des liaisons avec le centre-ville sont assurées. Par ce projet, la ville veut se doter d'une fonction de gestion claire et un processus de communication et de participation bien établi. § 3. Ce projet de rénovation urbaine comporte les éléments suivants :

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

COUT (en euros)

Début

Fin

1.

Sint-Amandscollege

Ville de Courtrai AWV Waterwegen en Zeekanaal nv Partenaire PPP Partenaire privé

64.965.000

2011

2016

2.

Astrid-Stade

Ville de Courtrai AWV Partenaire privé

1.742.000

2011

2018

3.

Nieuw Overleie

Ville de Courtrai Province de Flandre occidentale Toerisme Vl Waterwegen en Zeekanaal nv Goedkope Woning Stedelijk Parkeerbedrijf Parko Partenaire PPP Partenaires privés

57.847.882

2010

2018

4.

Overleie Centrum

Ville de Courtrai CPAS Kortrijk SHM W Vl Partenaires privés

15.442.000

2010

2018

5.

Creatief web

Ville de Courtrai

1.620.000

2013

2017

TOTAL

141.616.882

§ 4. Le coût total estimé du projet de rénovation urbaine global s'élève à 141.616.882 euros. L'apport des partenaires publics (y compris la ville) s'élève à 29.724.882 euros. L'apport de la ville s'élève à 12.823.000 euros.

L'apport privé dans le projet s'élève à 110.142.000 euros. L'apport des partenaires privés pour Nieuw Overleie sera réalisé pour un montant minimum 19.915.000 euros pendant la durée du projet de rénovation urbaine. Ainsi l'apport privé égale pour la durée du projet de rénovation urbaine 90.227.000 euros, soit 64 % du coût total estimé du projet de rénovation urbaine. § 5. La subvention de 2.500.000 euros doit être affectée aux parties de projet suivantes :

N°

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

COUT (en euros)

QUOTE-PART DE LA VILLE (en euros)

1

Sint-Amandscollege

Ville de Courtrai AWV Waterwegen en Zeekanaal nv Partenaire PPP Partenaire privé

64.965.000

825.000

2

Astrid-Stade

Ville de Courtrai AWV Partenaire privé

1.742.000

1.692.000

3

Nieuw Overleie

Ville de Courtrai Province de Flandre occidentale Toerisme Vl Waterwegen en Zeekanaal nv Goedkope Woning Stedelijk Parkeerbedrijf Parko Partenaire PPP Partenaires privés

57.847.882

6.226.000

4

Overleie Centrum

Ville de Courtrai CPAS Courtrai SHM W Vl Partenaires privés

15.442.000

2.460.000

5

Creatief web

Ville de Courtrai

1.620.000

1.620.000

TOTAL

12.823.000

§ 6. La quote-part de la ville dans ce projet admise à ces subventions, s'élève à 12.823.000 euros. § 7. Conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, la subvention est payée comme suit : 1° une première tranche de subvention de 30 % après l'engagement de ces moyens; 2° une deuxième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé 30 % de sa quote-part telle que décrite au § 6, notamment 3.846.900 euros; 3° une troisième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé 60 % de sa quote-part telle que décrite au § 6, notamment 7.693.800 euros; 4° le solde de la subvention lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé sa quote-part totale telle que décrite au § 6, notamment 12.823.000 euros; § 8. La motivation du jury est la suivante : « Le jury apprécie la vision élargie du développement urbain et la manière dont celle-ci est rendue opérationelle dans diverses parties de projet (clusters) et projets partiels. La multitude d'initiatives renforce la cohésion au sein d'une vision générale et solide de planification. A différents échelons, la qualité de conception est à l'ordre. Les initiatives ne sont pas tous aussi convaincantes et nécessitent une concrétisation poussée. Il est nécessaire et possible de définir des priorités lors de l'élaboration ultérieure. La ville réussit à impliquer des partenaires publics et privés très divers dans son projet. Elle possède une vaste expérience de projets et une bonne capacité de projet. » § 9. Le jury formule les recommandations suivantes auxquelles la ville doit donner suite : - Le jury recommande d'identifier les priorités stratégiques parmi la multitude et la diversité des projets partiels sans porter préjudice à l'organisation intégrante et multifonctionnelle du projet. En fait, il en est de même pour l'affectation du montant de subvention demandé : toutes les rubriques sont en principe justifiées mais des choix stratégiques s'imposent. - La diversité de partenaires publics et privés ne peut entraver l'organisation de quelques initiatives bien choisies de participation et coproduction effectives. - Le jury recommande de porter une attention particulière au suivi et à la correction éventuelle de phénomènes de répression sociale. - Dans quelques domaines, un sens de l'innovation devrait être cultivé. Il s'agit en premier lieu de manières alternatives d'achat d'un logement, de durabilité écologique (énergie, émission, gestion des eaux) et de mobilité durable. D'autres interventions ne sont pas convaincantes (Fiber in the Home) et nécessitent une réalisation concrète axée sur le développement. § 10. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0002300-01 de la ville avec la mention « SVP Overleie ».

Art. 15.§ 1er. Dans le cadre du subventionnement des projets de rénovation urbaine, il est accordé au projet Waregem, Waregem Zuid, déposé dans le cadre de l'appel à projets 2012, une subvention de concept de 2.704.000 euros. § 2. La zone Waregem-Zuid remplit diverses fonctions : culturelle, récréative, sportive, jeunesse, parc,... qui nécessitent une cohérence sociale et spatiale, une synergie et coproduction. Grâce à une subvention de concept antérieure un plan maître « espace libre » a été établi, où chaque aspect de l'espace libre a été analysé et examiné du point de vue conception afin d'arriver à une nouvelle identité. Le projet comprend entre autres la construction d'une nouvelle bibliothèque, un nouveau boulevard où on peut se balader, une extension du stade de football, le développement ultérieur de l'île de la jeunesse et le parachèvement du Parc Zuid avec le réaménagement de plusieurs sentiers. § 3. Ce projet de rénovation urbaine comporte les éléments suivants :

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

COUT (en euros)

Début

Fin

1.

Ware Heem, zuidboulevard

Ville de Waregem Partenaire privé

18.733.256

2012

2017

2.

Esplanade

Ville de Waregem

2.564.760

2015

2017

3.

Regenboogstadion

Ville de Waregem Partenaire privé

60.271.028

2013

2020

4.

Ile de la jeunesse à développer

Ville de Waregem

1.338.430

2016

2021

5.

Achèvement du Park Zuid

Ville de Waregem

1.350.000

2012

2022

TOTAL

84.257.474

§ 4. Le coût total estimé du projet de rénovation urbaine global s'élève à 84.257.474 euros. L'apport de la ville s'élève à 53.597.574 euros. Il n'y a pas de partenaires publics. L'apport privé s'élève à 30.659.000 euros; ce qui représente 36% du coût total estimé. § 5. La subvention de 2.704.000 euros doit être affectée aux parties de projet suivantes :

N°

PARTIE DE PROJET

REALISATEUR

COUT (en euros)

QUOTE-PART DE LA VILLE (en euros)

1

Ware Heem, zuidboulevard

Ville de Waregem Partenaire privé

18.733.256

partie « réalisation du boulevard »

2.206.276

partie Verbinding Pand

350.000

2.

Esplanade

Ville de Waregem

2.564.760

2.564.760

TOTAL

5.121.036

§ 6. La quote-part de la ville dans ce projet admise à ces subventions, s'élève à 5.121.036 euros. § 7. Conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 relatif à la subvention de projets de rénovation urbaine, la subvention est payée comme suit : 1° une première tranche de subvention de 30 % après l'engagement de ces moyens; 2° une deuxième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé 30 % de sa quote-part telle que décrite au § 6, notamment 1.536.310 euros; 3° une troisième tranche de subvention de 30 % lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé 60 % de sa quote-part telle que décrite au § 6, notamment 3.072.622 euros; 4° le solde de la subvention lorsqu'il peut être démontré que la ville a réalisé sa quote-part totale telle que décrite au § 6, notamment 5.121.036 euros; § 8. La motivation du jury est la suivante : « Le jury considère que Waregem Zuid constitue un projet urbain soigneusement développé qui cherche une synergie spatiale, fonctionnelle et sociale entre les différentes fonctions centrales qui se sont installées dans le quadrant de la ville. Le projet peut se vanter de son plan maître solide dans lequel sont repris des structures existantes ou à rénover et des projets de constructions nouvelles dans une figure spatiale puissante et innovatrice organisée autour du Parc Zuid à révaloriser et la Zuiderlaan à réaménager. Le projet proposé aura un grand impact centralisateur sur toute la région urbaine. Les parties de projet déjà élaborées font preuve d'une grande ambition au niveau de la qualité architecturale qui s'aligne sur le niveau d'ambition de l'ensemble du Pand à rénover.

La ville remplit pleinement son rôle coordinateur. La cohésion recherchée entre les différentes parties de projet est soutenue par une bonne structure organisationnelle où sont présentes les différents parties prenantes. De diverses parties de projet, la réalisation est presque terminée ou est en préparation.

En même temps, le jury pointe vers les aspects cruciaux qui requièrent une élaboration ultérieure exigeante (comme l'esplanade, le boulevard) ou pour lesquels il n'y a pas suffisamment de garanties de réalisation du projet (comme le réaménagement de la Zuiderlaan). Le jury suggère également d'accorder une dimension plus ambitieuse à certains aspects dans le déroulement ultérieur du projet (comme la vision de l'espace parking ou la durabilité (énergétique). Ensuite, le jury demande de se concentrer sur la complémentarité du nouvel ensemble aux commerces alignés le long de la route et sur la qualité architecturale de la rénovation du Stade Arc-en-Ciel. Toutes ces remarques et suggestions formulées peuvent être prises en compte lors de l'élaboration ultérieure du projet et ne portent pas préjudice à la valeur et la qualité du dossier.

La demande de subvention formule l'intention d'affecter le montant de la subvention éventuellement obtenue au soutien de l'aménagement du boulevard et de l'esplanade, deux composantes essentielles dans la réalisation d'un domaine public intégré. Le jury souscrit à cette intention. » § 9. Le jury formule les recommandations suivantes auxquelles la ville doit donner suite : - Un examen supplémentaire de l'usage multiple de la capacité totale de parking dans la zone en vue de la suppression progressive du nombre total d'emplacements de stationnement. Favoriser plus intensivement les transports en commun et la circulation douce. - Des efforts maximaux s'axant sur la revalorisation fonctionnelle et planifiée de l'esplanade. - Se focaliser sur la programmation complémentaire à l'égard des rubans commerciaux existants. - Se focaliser sur la qualité architecturale du projet pour la rénovation et l'équipement du Stade Arc-en-Ciel. - Se focaliser sur l'ancrage contractuel maximal des efforts et investissements privés et un bon suivi de cet aspect afin que le projet ne doive faire face à des problèmes à ce point. - Fournir des efforts maximaux pour réaliser l'« urbanisation » de la Zuiderlaan (aménagement de places, possibilité de traverser, espaces verts etc.,) comme partie intégrante du projet entier. - Se focaliser sur un parcours plus différencié et de participation ouverte lors de la concrétisation du projet. § 10. Le montant de la subvention de concept est versé au numéro de compte 091-0002524-31 de la ville avec la mention « SVP Waregem Zuid ».

Art. 16.Ces subventions de projet sont imputées à l'article BD0 1BIF2B-WT - Fonctionnement et allocations - Soutien vers des villes durables et créatives, du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012.

Art. 17.Pour la réalisation du projet, la ville doit tenir compte des recommandations du jury quant aux projets de rénovation urbaine, tels que formulés dans son avis du 4 juin 2012 et tels que repris ci-dessus.

Art. 18.Pour le contrôle sur place par les fonctionnaires de l'Agence de l'Administration intérieure, la ville tient à jour un classement spécial de toutes les factures relatives à la quote-part financière de la ville dans le projet.

Art. 19.§ 1er. Pour obtenir la deuxième avance, la troisième avance et le solde de la subvention, la ville dépose une demande auprès de l'équipe Politique des Villes de l'Agence de l'Administration intérieure. La demande se fait à l'aide d'une créance signée par le bourgmestre et le secrétaire et d'un formulaire de demande dans lequel la ville fait rapport sur les progrès réalisés et les modifications éventuelles du projet, tant au niveau administratif, financier que descriptif. § 2. Ce formulaire de demande et les annexes éventuelles sont introduits sous forme numérique et écrite.

Art. 20.§ 1er. Avant le paiement de la deuxième avance, de la troisième avance et du solde de la subvention, le projet peut être évalué, à l'aide du rapport visé à l'article précédent, par le jury pour les projets de rénovation urbaine, qui agit alors en surveillant de la qualité du projet. § 2. Lors de la libération des deuxième et troisième avances, le jury peut formuler de nouvelles recommandations ou des recommandations complémentaires.

Art. 21.§ 1er. La ville mentionnera sur tous les panneaux de chantier, panneaux d'information et publications que le projet est réalisé avec le soutien de l'Autorité flamande. Les logos de l'Autorité flamande et de « Thuis in de Stad » (Chez soi en ville) doivent être mentionnés selon les directives de l'Autorité flamande. § 2. La ville informe par écrit l'équipe Politique des Villes et le cabinet du Ministre flamand ayant la politique des villes dans ses attributions sur tout moment public relatif au projet.

Art. 22.La Ministre flamande ayant la politique urbaine dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme F. VAN DEN BOSSCHE