Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 avril 2007
publié le 27 juin 2007
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental

source
autorite flamande
numac
2007035915
pub.
27/06/2007
prom.
20/04/2007
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999035081 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental fermer déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental


Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, notamment les articles 56 et 57;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999035081 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental fermer déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental, notamment l'article 6, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 juin 2000, 15 juillet 2002, 18 juillet 2003, 30 avril 2004, 15 avril 2005 et 10 mars 2006, et l'annexe;

Vu l'avis de l'Inspection de l'Enseignement, rendu le 12 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 janvier 2007;

Vu l'avis 42.322/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999035081 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental fermer déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 juin 2000, 1er juin 2001, 15 juillet 2002, 18 juillet 2003, 30 avril 2004, 15 avril 2005 et 10 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Jules Sermonstraat 15, 1600 Sint-Pieters-Leeuw » sont remplacés par les mots « Halleweg 220, 1500 Halle ».2° les mots « Dikmuidse Heerweg 159, 8200 Sint-Andries » sont remplacés par les mots « Dorpsstraat 4, 8670 Oostduinkerke ».

Art. 2.Au même arrêté, l'intitulé des modèles en annexe est chaque fois remplacé par ce qui suit : « COMMUNAUTE FLAMANDE - ROYAUME DE BELGIQUE DEPARTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE

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